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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Transports routiers. cabotage effectue en France par un ressortissant CEE. lieu de paiement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une question particuliere en matiere de TVA Dans le cas ou un transporteur routier, non francais mais ressortissant de la CEE, effectue en France une operation de cabotage, dans quel pays est payee la TVA ? Quel est le taux qui s'applique ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les transports routiers interieurs de marchandises effectues en France par des transporteurs etablis dans un autre Etat membre de la CEE, en application du reglement no 4059-89 du Conseil des communautes europeennes du 21 decembre 1989, relevent des dispositions de l'article 9-2-b de la sixieme directive TVA du meme conseil. Conformement a ces dispositions, qui ont ete transposees en droit francais a l'article 259 A-3o du code general des impots, les transports de marchandises effectues en France y sont imposables au taux de 18,60 p 100, sous reserve des exonerations applicables aux transports internationaux. Des lors qu'ils ne sont pas etablis en France, les transporteurs communautaires doivent designer un representant fiscal qui s'engage en leurs lieu et place a remplir les formalites reglementaires et a acquitter la taxe exigible.
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