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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Rescapes des camps nazis
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les mesures prises, vis-a-vis des rescapes des camps et des prisons nazis. Deja, le Conseil constitutionnel est revenu sur deux d'entre elles : la suppression totale des suffixes au 1er janvier 1991 et le plafonnement du taux de pension des oeuvres. Aujourd'hui, deux autres mesures doivent etre rediscutees : 1o il s'agit, en premier lieu, du montant des pensions definitives concernant les infirmites dites gueries, du fait des progres de la medecine. Cela tend a nier le caractere particulierement irreversible des infirmites et traumatismes subis ; 2o en second lieu, il s'agit du gel des hautes pensions qui designe les grands mutiles comme « profiteurs » de leurs infirmites. Il demande que ces mesures soient reexaminees lors de la prochaine discussion budgetaire, afin que les rescapes et victimes des camps nazis soient, eu egard a leurs difficultes, justement consideres par l'Etat francais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire concerne d'une part, le plafonnement des pensions militaires d'invalidite les plus elevees et, d'autre part, la suppression de l'immutabilite des pensions d'invalidite. S'agissant du premier point, il convient de rappeler que les effets cumules de nombreuses dispositions du code des pensions d'invalidite peuvent permettre a certaines pensions d'atteindre un montant tres eleve. Afin d'eviter que cette situation conduise a des montants trop superieurs a ceux de l'immense majorite des pensions militaires d'invalidite, un plafond, fixe a 360 000 francs par an, a ete instaure, au-dessus duquel les pensions ne seront plus revalorisees. Ainsi les pensions d'invalidite depassant ce plafond ne seront pas ramenees a ce niveau, mais maintenues a leur valeur du 31 decembre 1990. Cette mesure ne concerne pas seulement les rescapes et victimes des prisons nazies mais s'applique a l'ensemble des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le second point, le probleme evoque par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention du Gouvernement puisqu'il vient de reaffirmer le principe dit de l'« immutabilite des pensions » a l'article 124 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992. Ces dispositions permettent donc de reviser une pension militaire d'invalidite definitivement concedee, uniquement dans le sens d'une augmentation du taux d'invalidite, meme dans l'hypothese ou une ou plusieurs infirmites pensionnees auraient disparu.
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