9ème législature

Question N° : 48289	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  07/10/1991  page :  4086
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  557
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Appeles du contingent affectes dans la police. statistiques
Texte de la QUESTION :	La possibilite pour les jeunes gens d'effectuer leur service national dans la police a ete ouverte par la loi du 7 aout 1985, completee par la loi du 7 juillet 1987. Ces lois permettent d'affecter a la police nationale un nombre de policiers auxiliaires egal a 10 p 100 de ses effectifs, soit 12 000 si l'on considere tous les personnels et un peu plus de 8 000 si l'on s'en tient aux seuls effectifs en uniforme. Augmente progressivement depuis fin 1986, le nombre des policiers auxiliaires en cours de formation ou deployes dans les services avoisinerait actuellement 4 000. M Henri Cuq demande a M le ministre de l'interieur de vouloir bien lui indiquer : 1o quelle incidence risque d'avoir sur l'effectif des policiers auxiliaires mis a la disposition de la police la reduction de la duree du service national de douze a dix mois ; 2o si un effort de recrutement est envisage afin de compenser le deficit presume resultant de cette reduction ; 3o si compte tenu des besoins entraines par le developpement annonce d'une « police de proximite » dans les quartiers difficiles, il est envisage de poursuivre la montee en puissance des effectifs de policiers auxiliaires jusqu'aux limites fixees par la loi ; 4o si les incidences constatees et intentions formulees relativement a l'effectif des auxiliaires militaires de la police s'appliquent egalement a ceux renforcant la gendarmerie nationale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reduction de la duree du service national de douze a dix mois deviendra effective pour le contingent 91/10 a compter du 1er aout 1992. Ce sont donc les deux contingents d'aout et octobre 1991 qui seront liberes a cette date, soit 1 700 hommes. Plusieurs mesures d'anticipation sont prevues : 1o un sur-recrutement sur les contingents 91/10, 91/12 et 92/02, l'excedent de recrutement etant reporte d'un contingent sur l'autre ; 2o un effort important d'appel au volontariat pour un service long, les volontaires devant progressivement atteindre, par des mesures d'incitation, le taux de 15 p 100 des effectifs de policiers auxiliaires. Par ailleurs, a la suite du comite interministeriel du 12 juin 1991 sur la ville, il a ete decide d'inscrire dans la loi de finances pour 1992 la creation de 400 emplois supplementaires de policier auxiliaire dont l'effectif budgetaire sera ainsi porte a 4 325. Ces creations permettront de renforcer les services dans les zones prioritaires. En ce qui concerne le ratio des appeles du contingent dans la police, l'article L 94-2 du code du service national (art 2 de la loi no 87-512 du 10 juillet 1987) en fixe la limite superieure a 10 p 100 de l'effectif du personnel actif de la police nationale. Si le regain d'interet pour cette forme de service civil, tel qu'il a pu etre observe au cours des douze derniers mois avec une progression de pres de 20 p 100 des recrutements se poursuivait, de nouvelles creations d'emplois de policiers auxiliaires seraient proposees au Parlement, dans le respect, bien sur, du plafond precedemment rappele.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O