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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Toutes les decisions relatives a l'emprise des voies communales font normalement l'objet d'une deliberation du conseil municipal prise apres une enquete publique, ainsi que le prescrit l'article 2 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959. Suivant que les travaux de rectification de trace des voies communales sont assortis ou non d'acquisition de terrains les procedures a mettre en oeuvre sont les suivantes : - si les rectifications de trace entrainent des acquisitions de terrains, ces dernieres peuvent avoir lieu soit de gre a gre, a titre gratuit ou onereux, soit par voie d'expropriation dans les conditions du droit commun. Il existe toutefois, en matiere de voirie, une procedure specifique d'appropriation de plein droit des terrains non batis necessaires a l'emprise des voies communales prevue a l'article 4 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 modifiee. Bien que le transfert de propriete ait lieu de plein droit, la prise de possession des terrains ne peut intervenir, meme dans cette hypothese, sauf accord des proprietaires, qu'apres paiement ou consignation des indemnites dues ainsi que le prevoit l'article 545 du code civil. L'indemnite est reglee a l'amiable ou, a defaut, comme en matiere d'expropriation. L'enquete publique est alors effectuee dans les conditions prevues par le decret no 76-790 du 20 aout 1976. Les accords amiables ne dispensent pas le maire de proceder a l'enquete ; - si les rectifications de trace ne portent pas atteinte aux proprietes privees, soit en raison de leur objet, soit parce que la commune est deja proprietaire des terrains a incorporer a la voie, la deliberation du conseil municipal decidant le redressement doit toutefois etre precedee de l'enquete publique prevue par le decret precite du 20 aout 1976. Ces procedures s'appliquent sans qu'il y ait lieu de distinguer si les voies communales dont la commune decide de rectifier le trace sont situees en ou hors agglomeration.
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