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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inadequation de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1991 dite loi d'orientation sur la ville au monde rural. L'article 36 a porte, en effet, le taux du versement de transport a 1,5 p 100 de la masse salariale des entreprises employant plus de neuf salaries y compris les entreprises agricoles. Les fonds ainsi collectes sont attribues au syndicat des transports parisiens qui peut, si l'entreprise reunit certaines conditions, operer un remboursement. Le remboursement est prevu dans deux cas : a) Pour les employeurs qui logent ou transportent leur personnel : b) Pour ceux dont les salaries sont occupes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. Cette politique s'effectue donc au benefice de la proche banlieue et des villes nouvelles et ne concerne en aucun cas le monde rural qui reclame, par consequent, une modification substantielle des textes afin que les producteurs agricoles employant plus de neuf salaries soient exoneres de cette contribution. Dans les faits, les exploitants agricoles logent leur personnel ou les transportent a leurs frais ou encore celui-ci est loge a proximite et n'a donc pas de trajet a effectuer. A l'heure ou la conjoncture agricole n'est pas des plus favorables et ou le Gouvernement envisage un allegement des charges pour ce secteur, il lui demande quelle suite il entend donner a cette doleance du monde agricole qui considere cette taxe supplementaire comme profondement injuste.
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