|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la necessite de prendre toutes les mesures indispensables pour mettre fin au parasitisme economique qui frappe l'industrie francaise de la parfumerie qui se situe au premier rang en Europe comme dans le monde. La forme la plus traditionnelle et la plus ancienne de ce parasitisme est la contrefacon qui entraine un prejudice direct important en se substituant au produit original, mais aussi un prejudice indirect par la deception qu'elle suscite chez le consommateur et par la banalisation qui en resulte. La pratique des tableaux de concordance est d'apparition plus recente. Elle consiste a vendre des produits ordinaires en comparant leurs qualites olfactives a celles de produits de prestige. Illicite en France, elle se developpe pourtant dans les milieux des ventes, en comite d'entreprise ou a domicile, ainsi que dans l'ensemble des Etats membres de la Communaute economique europeenne. Il semblerait egalement que l'industrie francaise de la parfumerie puisse etre menacee par la technique anglo-saxonne des « knock-offs », dans la mesure ou la legislation sur la publicite comparative serait remise en cause. Il lui demande donc, en consequence, de definir avec clarte la position du Gouvernement quant a la mise en place d'un systeme de protection de notre industrie de la parfumerie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les pouvoirs publics sont tout a fait conscients du prejudice grave que les contrefacons portent a nos grandes marques de parfums en France et sur les principaux marches d'exportation. Les marques de fabrique sont protegees par la loi no 64-1360 du 31 decembre 1964 qui fait l'objet d'une proposition de revision presentee par M Foyer afin de renforcer, avant enregistrement, les droits eventuels des tiers et de conferer ainsi au deposant une surete juridique superieure. L'action en contrefacons du proprietaire contre le contrefacteur s'exerce devant les tribunaux de grande instance au civil, mais aussi au penal par application des articles 422 a 423-2 du code penal. Ces actions visent a reprimer l'usage illicite des marques : produits contrefaits, tableaux de concordance. En France, la publicite comparative est illicite ; tant que cette interdiction sera maintenue, les « knock-off » a l'americaine ne pourront pas se developper. Le ministere de l'industrie interviendra dans ce sens aupres des autres departements ministeriels concernes chaque fois que la question de la publicite comparative pour les produits de luxe sera evoquee. Le reglement europeen adopte en decembre 1986 avec application au 1er janvier 1988 fixe les mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefacons d'origine extracommunautaire. Ce reglement europeen marque une etape importante dans la lutte contre les contrefacons ; son efficacite tient essentiellement a la generalisation a l'ensemble des Etats membres de la retenue en douane des marchandises suspectes et de sanctions dissuasives. Les pouvoirs publics sont neanmoins conscients que ce reglement ne resoud pas tous les problemes, en ne traitant notamment pas des contrefacons en provenance des pays de la CEE ; une solution mieux adaptee doit etre recherchee par les Etats de la CEE entre eux et s'appuyer sur une reconnaissance mutuelle de leurs corps de controle (l'administration des douanes pour la France). S'agissant de l'elaboration du code anticontrefacons du GATT, les autorites francaises ont montre et montreront, lors des prochaines negociations, leur volonte d'aboutir a une meilleure protection internationale des droits de propriete intellectuelle et d'accelerer l'elaboration de ce code de bonne conduite entre les parties contractantes du GATT.
|