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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 4 juillet 1990 relative au credit-formation, a la qualite et au controle de la formation professionnelle continu, a notamment permis de renforcer les procedures de controle des organismes de formation, en vue de favoriser une amelioration de la qualite de formation correspondant aux besoins de l'economie et aux aspirations des individus. Les decrets d'application necessaires a la mise en oeuvre des principes inscrits dans la loi, ont ete publies au Journal officiel. C'est le cas des textes suivants : 1o decret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L 991-3 du code du travail. Ce texte definit les conditions et les modalites selon lesquelles les inspecteurs et controleurs de la formation professionnelle preteront serment devant le tribunal de grande instance ; 2o decret no 91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L 991-2 et L 991-9 du code du travail. ce texte definit les modalites de commissionnement des inspecteurs et controleurs de la formation professionnelle, les procedures de controle et les conditions dans lesquelles les interesses peuvent contester les resultats des controles ; 3o decret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L 920-5-1, L 290-8 et L 920-12 du code du travail. Ce decret definit les conditions et les regles d'elaboration du reglement interieur des organismes de formation professionnelle applicable aux stagiaires, les obligations comptables des dispensateurs de droit prive et la mise en oeuvre de l'injonction, de la mise en demeure et des sanctions prevues a l'article L 920-12. Ces decrets permettront donc, non seulement d'elargir et de renforcer le controle administratif et financier des organismes de formation professionnelle continue, mais de conduire ces derniers a etablir une comptabilite conforme au plan comptable general et, pour les plus importants d'entre eux, de designer un commissaire aux comptes. Ainsi devrait etre introduite plus de rigueur dans la gestion des organismes de formation. Enfin, le developpement et l'enrichissement des relations entre l'organisme de formation et les stagiaires favoriseront une elevation de la qualite des conditions dans lesquelles sont dispensees les formations et par la meme, une amelioration de la qualite des enseignements dispenses. La parution de ces decrets et leur mise en oeuvre sont de nature a repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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