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Texte de la QUESTION :
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M Rene Dosiere signale a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que la date de publication du rapport de la Cour des comptes a la fin de la session de printemps du Parlement ne facilite pas un bon controle de la representation nationale sur les errements releves par la cour. Elle n'est pas de nature, en outre, a donner au rapport la diffusion la plus large aupres de l'opinion publique dont une partie importante part en vacances. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas d'avancer la publication de ce rapport au debut de la session parlementaire de printemps.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le delai d'etablissement du rapport public, indispensable a un travail serieux, a ete notablement reduit ces dernieres annees. Depuis 1964, la Cour a toujours ete en mesure de presenter son rapport public au mois de juin, rapport qui porte en general sur des sujets relatifs a la gestion de l'exercice precedant de deux ans l'exercice en cours. Il parait difficile de reduire encore ce delai tout en conservant au rapport public sa precision et son caractere contradictoire prevu par l'article 52 du decret no 85-199 du 11 fevrier 1985 relatif a la Cour des comptes. Toutefois, afin que les travaux de la Cour des comptes concourent plus rapidement et plus efficacement a la gestion des deniers publics, il a ete decide que la Cour des comptes aurait la possibilite de publier des fascicules distincts du rapport public annuel sur des sujets importants auxquels elle veut donner un relief particulier. Le premier rapport public particulier relatif a la gestion de la tresorerie et de la dette des collectivites territoriales a ete publie au mois de novembre.
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