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Rubrique :
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Francais : ressortissants
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Tête d'analyse :
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Harkis
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Analyse :
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Nationalite francaise. attitude des agents de l'etat civil
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur un probleme concernant les harkis. Il lui a ete signale que dans certaines collectivites, pour l'etablissement des formalites administratives, les agents de l'etat civil barrent la reference a la nationalite francaise. Or, celle-ci ne saurait etre contestee en droit pour les rapatries de 1962 comme pour leurs descendants. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre, peut-etre par une circulaire avec son collegue de l'interieur pour que la nationalite des interesses ne puisse etre contestee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'agissant de la delivrance d'une fiche d'etat civil et de nationalite francaise, la mention relative a la nationalite n'est portee que si la fiche a ete etablie au vu d'une carte nationale d'identite (art 1er du decret du 26 septembre 1953). C'est donc en application de cette regle qu'il est expressement inscrit au bas des formulaires administratifs en cause que la mention « et de nationalite francaise » doit etre rayee lorsque aucune carte nationale d'identite, en cours de validite, n'est presentee. Il va de soi que cette procedure ne signifie en aucun cas que la nationalite francaise est contestee. Elle indique seulement que la fiche est alors utilisee comme simple fiche d'etat civil et non comme une fiche de nationalite.
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