FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 48582  de  M.   Dosière René ( Socialiste - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :  équipement, logement,du transport et espace
Question publiée au JO le :  14/10/1991  page :  4169
Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1465
Rubrique :  Transports aeriens
Tête d'analyse :  Statistiques
Analyse :  Navigabilite aerienne. controle. bureau Veritas. sommes engagees par le Gouvernement
Texte de la QUESTION : M Rene Dosiere demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de lui faire connaitre le montant de la remuneration versee par l'Etat au bureau Veritas au titre des services rendus en matiere de controle de la navigabilite des aeronefs chaque annee depuis 1978.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le controle de la navigabilite des aeronefs donne lieu a un financement direct du bureau Veritas par les organismes surveilles, dans le cadre de plafonds definis par les articles D 133-1 et suivants du code de l'aviation civile. La remuneration versee par l'Etat n'est relative qu'a un petit nombre de taches qui sont confiees a cet organisme par l'administration civile. Depuis 1978 elle a atteint les montants suivants : 1 016 500 francs (1978) ; 1 077 490 francs (1979) ; 1 077 490 francs (1980) ; 1 077 490 francs (1981) ; 1 077 490 francs (1982) ; 1 077 490 francs (1983) ; 1 077 490 francs (1984) ; 1 077 490 francs (1985) ; 910 000 francs (1986) ; 721 933 francs (1987) ; 700 000 francs (1988) ; 700 000 francs (1989) ; 700 000 francs (1990) ; 700 000 francs (1991).
SOC 9 REP_PUB Picardie O