|
Rubrique :
|
Fonctionnaires et agents publics
|
|
Tête d'analyse :
|
Categorie A
|
|
Analyse :
|
Anciens eleves de l'ENA. obligations de service. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Rene Dosiere demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, la nature des obligations imposees aux eleves de l'ENA de demeurer au service de l'Etat ainsi que le montant du remboursement en cas de non-respect de ces obligations. Il souhaiterait, en outre, connaitre, pour chacune des dernieres annees, le nombre d'eleves qui ont quitte le service public et le montant global des sommes effectivement reversees par les eleves concernes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La question de l'honorable parlementaire appelle les reponses suivantes : en premier lieu, l'obligation de servir dans un des corps recrutes par l'Ecole nationale d'administration a la sortie de cette derniere pendant une duree de dix ans est fixee par l'article 3 du decret no 47-970 du 2 juin 1947 et l'article 40 du decret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'acces a l'Ecole nationale d'administration et au regime de la scolarite. Aux termes de ces textes, les anciens eleves de l'ENA rompant leur engagement decennal sont revoques et doivent au Tresor public le rembousement d'une somme correspondant a deux fois leur dernier traitement budgetaire brut annuel. En second lieu, le nombre des administrateurs civils ayant, de 1981 a 1991, demissionne avant dix ans de services effectifs dans le corps est de vingt-quatre. Il convient de noter que ce nombre est tout a fait minime tant vis-a-vis du nombre de membres de ce corps (2 800) que par rapport aux recrutements dans ce meme corps effectues depuis dix ans (plus d'un millier). Le montant des remboursements n'est connu que du seul ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget. De meme, le nombre des demissions intervenues dans les memes conditions dans les autres corps releve des gestionnaires de chacun de ceux-ci. En tout etat de cause, le nombre des demissions concernant ces corps n'est en rien significatif, puisque depuis 1979 le nombre global des demissions d'anciens eleves de l'ENA avant ou apres dix ans de services dans leur corps est de trois a quatre par an.
|