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Rubrique :
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Services
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Tête d'analyse :
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Conseils juridiques et fiscaux
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Analyse :
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Exercice de la profession. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Farran expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'un salarie ayant sollicite et obtenu du procureur de la Republique son inscription sur la liste d'aptitude des conseils juridiques et fiscaux d'un departement. Pour des raisons personnelles, cette personne n'avait pas donne suite a l'inscription et avait continue son activite salariee apres avoir averti le procureur de cette decision. Du fait de la nouvelle loi regissant les professions juridiques, cette personne serait-elle fondee a etre inscrite, a compter de 1992, sur la liste des avocats du barreau de son departement, a la condition bien entendu qu'elle s'engage a cesser toute activite salariee ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le conseil juridique qui exerce une activite salariee autre que celle de collaborateur d'un autre conseil juridique se trouve en situation d'incompatibilite au regard des dispositions de l'article 51 du decret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif a l'usage du titre de conseil juridique et doit faire l'objet d'un retrait de la liste tenue par le procureur de la Republique en application de l'article 40 du decret precite. Il pourra neanmoins, a compter du 1er janvier 1992, etre inscrit directement au tableau d'un barreau ; une disposition du decret organisant la profession d'avocat, en cours de contreseing par les ministres concernes, dispense de la condition de diplome, de la formation theorique et pratique, du certificat d'aptitude a la profession d'avocat et du stage, les anciens conseils juridiques, c'est-a-dire les personnes ayant ete inscrites sur la liste du procureur de la Republique au cours de leur vie professionnelle, quelle que soit la duree de leur inscription.
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