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Rubrique :
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Sang et organes humains
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Produits d'origine plasmatique. distribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'application de la directive CEE no 89-381 du 14 juin 1989 modifiant les livres V et VI du code de la sante publique. En effet, d'apres cette directive, l'article L 668 du code de la sante publique est remplace par les dispositions suivantes : « La distribution des produits mentionnes a l'article L 666 est effectuee par les etablissements agrees mentionnes a l'article L 667. Toutefois, sous reserve des dispositions de l'article L 669, les produits derives du sang et du plasma humains fabriques industriellement sont distribues par ces etablissements et par les etablissements pharmaceutiques de distribution en gros ou au detail. » Or, ces dispositions se revelent, si elles etaient adoptees, tres dangereuses pour l'avenir de la transfusion en France. En effet, la maitrise du marche des produits d'origine plasmatique exige que leur distribution passe par derogation aux seuls etablissements transfusionnels. Si une telle directive etait appliquee, les delegues des firmes pharmaceutiques et les grossistes risquent d'augmenter la demande de facon importante dans un but purement commercial. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement face a cette affaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une nouvelle reglementation est en cours d'elaboration pour integrer les dispositions de la directive europeenne CEE no 89-381 sans remettre en cause le principe du benevolat du donneur de sang ou de plasma. De plus un projet de loi est egalement a l'etude pour reaffirmer le principe de la non-patrimonialite du corps humain et de ses produits (sang, organes, tissus). Ces travaux sont complexes car ils doivent prendre en consideration de multiples facteurs (ethiques, juridiques, scientifiques, medicaux, economiques) qui tous meritent une reflexion approfondie. Les representants des etablissements de transfusion sanguine et des donneurs de sang sont d'ailleurs etroitement associes a ces travaux, connaissent les orientations retenues et seront bien entendu les premiers informes des mesures concretes qui seront decidees.
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