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Rubrique :
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Francais : ressortissants
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Tête d'analyse :
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Francais d'origine islamique
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Analyse :
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Retraites. liquidation. certificat de nationalite francaise. delivrance
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Texte de la QUESTION :
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M David Bohbot demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, pour quelles raisons les Francais originaires d'Algerie qui font valoir leurs droits a la retraite, ou toute autre forme de droits specifiques, doivent attendre un certain temps pour se voir accorder par les juges d'instance un certificat de nationalite francaise, seule piece susceptible de clarifier leur situation au regard des textes qui regissent leur statut (art 143 et 155 du code de la nationalite). Il lui demande enfin si la liquidation de la retraite de ces Francais, originaires d'Algerie, exige absolument la delivrance d'un certificat de nationalite francaise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoit que le droit a l'obtention ou a la jouissance de la pension et de la rente viagere d'invalidite est suspendue par les circonstances qui font perdre la qualite de Francais durant la privation de cette qualite. Afin de s'assurer de la situation au regard du droit de la nationalite des ayants droit, l'administration peut etre amenee a demander aux personnes susceptibles d'avoir perdu la nationalite francaise un certificat de nationalite francaise, seul document ayant par lui-meme force probante legale. Les Francais originaires d'Algerie ne se trouvent pas, sur ce plan, dans une situation particuliere par rapport aux autres Francais. L'importance de ce document exige qu'il soit etabli avec la plus grande rigueur. Il appartient au juge d'instance de solliciter du demandeur a qui conformement a l'article 138 du code de la nationalite francaise incombe la charge de la preuve de fournir les pieces et documents permettant de prouver sa nationalite. La complexite de certaines demandes rend parfois indispensables des verifications et des enquetes effectuees a la diligence du magistrat qui, en pratique, allongent les delais d'obtention des certificats de nationalite francaise.
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