9ème législature

Question N° : 48907	de  M.   Boyon Jacques ( Rassemblement pour la République - Ain )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  21/10/1991  page :  4284
	Réponse publiée au JO le :  02/12/1991  page :  4965
Rubrique :	Risques naturels
Tête d'analyse :	Froid et neige : Ain
Analyse :	Reconnaissance par l'Etat de catastrophe naturelle
Texte de la QUESTION :	M Jacques Boyon rappelle a M le ministre de l'interieur qu'une tres grande partie du departement de l'Ain a subi en decembre 1990 des chutes de neige d'une abondance et d'une nature exceptionnelles puisque le poids de la neige au metre carre sur les toitures et charpentes a depasse le triple de la norme prise en compte officiellement pour la construction. Il en est resulte d'importants degats et des destructions completes pour des batiments publics (etablissements scolaires et gymnases, notamment) et des batiments commerciaux ou industriels. Un dossier demandant la reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle a ete etabli, mais n'a pas donne lieu a decision a ce jour. Il lui demande donc a quelle date sera prise la decision qu'attendent un grand nombre d'elus et de chefs d'entreprise de l'Ain.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Suite a l'episode neigeux qui a effecte l'est de la France en decembre 1990, le ministre de l'interieur avait demande au prefet du departement de l'Ain, d'adresser a la direction de la securite civile, apres avoir pris l'attache des maires des communes sinistrees de son departement, les dossiers qui pouvaient entrer dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1982 relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, c'est-a-dire ceux relatifs aux inondations consecutives a la fonte des neiges ou encore ceux relatifs aux avalanches. Les autres dommages, et principalement ceux induits par le poids de la neige sur les toitures, ne pouvaient donner lieu a indemnisation par ce mecanisme, etant normalement indemnisables dans le cadre de l'extension « tempete-grele-poids de la neige sur les toitures » des contrats incendie, en application des dispositions de l'article 1er de la loi no 90-509 du 25 juin 1990. Ces precisions avaient ete rappelees par courriers aux parlementaires qui etaient intervenus aupres du ministre de l'interieur pour solliciter la constatation de l'etat de catastrophe naturelle suite a ces evenements. Il convient de rappeler qu'aucun des dossiers qui ont ete adresses a la direction de la securite civile ne pouvaient donner lieu a application de la loi du 13 juillet 1982 et etre soumis, dans ces conditions, a la commission interministerielle relative aux degats causes par les catastrophes naturelles. Cependant, il est indeniable qu'a la suite de ces evenements, certains sinistres avaient rencontre des difficultes pour se faire indemniser des degats causes par les chutes de neige, leurs assureurs se retranchant derriere la publication d'un eventuel arrete catastrophe naturelle pour intervenir. Aussi, la direction de la securite civile avait saisi le service des assurances du ministere de l'economie, des finances et du budget afin de proceder aux mises au point necessaires aupres des assureurs mis en cause. En effet, les contrats d'assurance comportent automatiquement une extension « tempete-grele-poids de la neige sur les toitures » qui contraint les societes d'assurance a intervenir des la survenance de ce type de sinistre.

RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O