9ème législature

Question N° : 48947	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et à l'intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  21/10/1991  page :  4259
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  871
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Pensions de reversion
Analyse :	Partage entre deux anciennes epouses
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux affaires sociales et a l'integration sur les difficultes que rencontrent certaines veuves pour beneficier de la pension de reversion de leur conjoint decede. Ainsi, un membre d'une profession liberale (conseiller fiscal), divorce en 1958 puis remarie la meme annee, se constitue-t-il, a partir de 1963, par rachats de points une retraite apres son remariage. La seconde epouse, mere au foyer ayant eleve trois enfants, qui a supporte les sacrifices de ces cotisations, est maintenant obligee de partager cette pension de reversion avec la premiere epouse qui n'a jamais participe a la constitution et qui exercait elle-meme une profession liberale et se preparait sa propre retraite. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier un texte qui cache de gros vides juridiques et qui engendre des injustices.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 643-10 du code de la securite sociale prevoit que lorsque l'assure divorce est remarie la pension de reversion est partagee entre son conjoint survivant et le ou les precedents conjoints divorces non remaries au prorata de la duree respective de chaque mariage. Ces dispositions visent a maintenir une protection sociale des conjoints divorces ainsi qu'a compenser la disparite de situation engendree par le divorce. En effet, ce droit a pension de reversion quelle que soit la cause du divorce est consideree comme la contrepartie de la contribution de l'ex-conjoint a l'entretien du menage pendant le mariage et a la constitution des droits de retraite. Il n'est pas envisage actuellement de modifier l'equilibre tres delicat ainsi instaure. Enfin, lorsque le conjoint divorce non remarie exerce lui-meme une profession notamment liberale, il peut cumuler ce droit a reversion avec ses droits propres a retraite acquis au titre de son activite professionnelle. Dans les deux cas, le remariage du conjoint divorce entraine la suppression de son droit a reversion.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O