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Rubrique :
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Epargne
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Tête d'analyse :
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Caisses d'epargne
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Analyse :
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Conseils d'orientation et de surveillance. presidents. incompatibilite
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites d'application de la loi du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance, et plus particulierement, sur son article 11. Celui-ci, dans ses alineas 13 et 14, definit les incompatibilites s'appliquant au mandat de president de conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'epargne et de prevoyance. Il lui demande si celles-ci sont d'application immediate, y compris pour les presidents de conseil d'orientation et de surveillance en fonctions aujourd'hui et qui ont ete elus avant la parution de la loi, ou si, au contraire, elles ne s'appliquent qu'au prochain renouvellement des mandats de president de conseil d'orientation et de surveillance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En instituant, par l'article 11 de la loi no 91-635 du 10 juillet 1991, l'incompatibilite des fonctions de president du conseil d'orientation et de surveillance (COS) de caisse d'epargne avec certaines fonctions electives, le legislateur n'entendait pas provoquer la demission des presidents en fonctions au moment du vote de la loi. En effet, par application de l'article 6 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990, tous les mandats des membres des COS y compris ceux de leurs presidents expireront, selon les caisses, au cours du premier trimestre 1992. Dans ces conditions, l'application des incompatibilites aux presidents en fonctions aurait conduit a provoquer leur remplacement pour une duree tres breve de quelques mois seulement, au moment precis ou la mise en place de la reforme legislative exige au contraire, jusqu'au debut 1992, une stabilite des equipes en place, que le legislateur entendait justement preserver en adoptant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1990.
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