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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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ANPE
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Analyse :
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Communication aux communes des listes de demandeurs d'emploi
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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les relations entre l'ANPE et les municipalites. En effet, dans plusieurs departements, les antennes d'ANPE transmettent, a titre confidentiel, l'etat nominatif des demandeurs d'emploi. Ces listes sont particulierement utiles pour les elus dans le cadre des actions qu'ils menent en faveur de l'emploi. Afin de mieux cerner l'evolution de la situation de leur ville, ces elus souhaiteraient que ce document puisse etre affine. Il serait indispensable qu'ils puissent obtenir un suivi reel des demandeurs et donc un document etabli par les services de l'ANPE qui devrait comporter la liste de celles et ceux qui sont toujours inscrits, la liste des personnes qui ne le sont plus avec leur nouvelle situation et enfin le listing des nouveaux inscrits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte donner des instructions en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La communication aux maires, a leur demande, de la liste des demandeurs d'emploi domicilies dans leur commune, est prevue par les art L 311-11 et 311-5-4, R 311-5-6 du code du travail. Figurent sur cette liste les noms, prenoms et adresses des personnes sans emploi, disponibles, a la recherche d'un emploi a duree indeterminee et a temps plein. Cette liste est etablie a une date donnee et non par reference a une liste anterieure ayant deja fait l'objet d'une communication. Elle est ainsi actualisee a chaque envoi. Par ailleurs, le dispositif mis en place ne prevoit pas de faire connaitre aux mairies la nouvelle situation des personnes ne figurant plus sur la liste des demandeurs d'emploi. La communication de cette information supposerait une modification de la reglementation enoncee par le code du travail et se heurterait au fait pratique que l'ANPE ne dispose de cette information que de facon partielle.
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