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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Cessation progressive d'activite
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Analyse :
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Loi no 91-73 du 18 juin 1991, article 26. reconduction
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Texte de la QUESTION :
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M Julien Dray appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les dispositions contenues dans l'article 26 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 qui prorogeaient la possibilite laissee aux fonctionnaires et agents de l'Etat de cesser progressivement leur activite. A ce jour, aucune disposition a caractere general n'est venue consacrer cette mesure sauf a considerer ces prorogations periodiques. Il lui demande quel dispositif general il compte prendre, et s'il compte proposer a la representation nationale la reconduction des mesures contenues dans l'article 26 de la loi susvisee dans un prochain projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il peut etre indique a l'honorable parlementaire que le Gouvernement proposera, conformement au point 2 de l'accord salarial signe le 12 novembre 1991 par quatre organisations syndicales representatives, d'ici a la fin de l'annee, a la representation nationale de proroger le dispositif de la cessation progressive d'activite (CPA) jusqu'au 31 decembre 1993. La CPA sera par ailleurs etendue aux meres de famille ayant eleve au moins trois enfants. Enfin, pour la periode ulterieure, un groupe de travail sera constitue avec les organisations syndicales en vue d'examiner les conditions d'une perennisation du dispositif de cessation progressive d'activite.
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