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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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Accession a la propriete. reglementation. frais de liquidation du dossier
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Texte de la QUESTION :
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M Alfred Recours appelle l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur les litiges existant entre les accedants a la propriete et certaines societes HLM En effet, dans bien des cas, lorsque les accedants deviennent proprietaires, certaines societes HLM refusent l'attribution du logement si des frais de liquidation du dossier ne sont pas verses. Ce type de frais semble avoir ete institue par un arrete de 1974. Or, anterieurement a cette date, les contrats signes au depart de l'operation ne mentionnaient pas de tels frais. Recemment, la justice, saisie, vient de condamner une societe HLM a transmettre les documents au notaire charge d'etablir l'acte de propriete sans qu'aient ete verses des frais de liquidation du dossier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point en raison de l'importance des sommes en jeu.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les organismes d'HLM sont autorises a percevoir une remuneration pour certaines de leurs interventions en matiere d'accession a la propriete, notamment en ce qui concerne la gestion des anciennes formules de pret en vigueur avant la reforme des financements de 1977. L'arrete du 13 novembre 1974 determine, d'une part les modalites de calcul des frais de gestion des prets, et d'autre part des frais de liquidation du dossier de pret a verser lors de l'attribution definitive du logement. Les dispositions de cet arrete s'appliquent aux contrats de prets conclus anterieurement a la parution de cet arrete. En effet, l'arrete precite a ete pris sur le fondement de l'article R 443-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui dispose que la remuneration des organismes d'HLM habilites a pratiquer les operations d'accession a la propriete est fixee par arrete. Il constitue donc un texte reglementaire qui s'impose aux contrats en cours ; il ne s'agit pas d'une retroactivite (qui porterait ses effets avant 1974, par exemple), mais d'un texte d'application immediate. Le contrat d'accession a la propriete des organismes d'HLM est donc strictement reglemente. Par ailleurs, les differentes composantes de la remuneration des organismes d'HLM forment un tout destine a permettre auxdits organismes de concevoir des operations, de les realiser et de les gerer. C'est pourquoi il semble possible de considerer que les frais de liquidation sont inclus dans les frais de gestion de dossier, dont ils constituent la phase finale puisqu'ils ne sont reclames que pour l'attribution du logement. Cette reponse vous est donnee sous reserve de l'appreciation des tribunaux.
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