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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Rapatries anciens combattants d'Afrique du Nord. reclassement
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Texte de la QUESTION :
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M Louis Colombani attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur les problemes rencontres par les anciens combattants rapatries d'Afrique du Nord. A l'heure ou la presse unanime s'indigne, a juste titre, contre l'ingratitude de la France envers certains « oublies de l'histoire », il convient de ne pas perdre de vue le sort de certains Francais d'Afrique du Nord dont dix classes d'age ont ete mobilisees en 1943 pour liberer le sol de la patrie de l'occupation nazie. Ces Francais courageux qui ont fait le debarquement en Italie puis en France pour poursuivre l'ennemi nazi jusqu'en Allemagne meriteraient une autre consideration que celle qui leur est portee aujourd'hui par les administrations de l'Etat. En effet, l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, permet enfin la reparation des prejudices de carriere subis par les agents de l'Etat, des collectivites locales ou des services concedes du fait de la Seconde Guerre mondiale. Ces prejudices de carriere ont ete repares depuis plus de quarante ans pour leurs collegues metropolitains, pour la plupart revenus de captivite. Des commissions de reclassement fonctionnant sous l'autorite d'un conseiller d'Etat ont examine a ce jour pres de 2 000 dossiers sur les 4 000 presentes, mais les difficultes rencontrees par les anciens combattants rapatries se situent en amont et en aval des commissions de reclassement. En amont, pres de 2 000 dossiers « dorment » parfois depuis huit ans dans les administrations gestionnaires qui se contentent d'invoquer la « complexite » des dossiers et le manque de personnel. En aval des commissions, alors que lesdites commissions ont, a ce jour, emis 211 avis favorables a des reclassements et renvoye 305 dossiers pour nouvelle etude, seuls vingt sur plus de 500 ont abouti a la redaction d'un arrete de reclassement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer de facon diligente les dispositions de la loi du 3 decembre 1981 modifiee par la loi du 8 juillet 1987.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les commissions de reclassement, creees en application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 modifiee du 3 decembre 1982, ont ete instituees et leurs membres nommes en 1985, respectivement par le decret du 22 janvier 1985 et par l'arrete du 6 novembre 1985. Depuis le debut de leur fonctionnement, les commissions administratives de reclassement se sont reunies dix-neuf fois et ont examine 1 878 dossiers relevant des differents departements ministeriels. Depuis janvier 1991, elles ont tenu six seances et se sont prononcees utilement sur 590 requetes auxquelles il convient d'ajouter celles examinees lors de la seance du 26 septembre 1991. Il convient de rappeler que les commissions de reclassement ont une competence consultative. Pour autant leur fonctionnement n'est pas entierement satisfaisant en raison du nombre et de la complexite des dossiers restant a examiner, mais egalement du fait que les administrations ne semblent pas avoir pris, dans tous les cas, la mesure exacte du probleme. Aussi, conscient des difficultes qui en resultent pour les personnes susceptibles de beneficier des dispositions de la loi du 3 decembre modifiee, qui sont dans leur grande majorite deja retraitees, il a ete demande que soient etudies les moyens d'accelerer les dossiers encore en suspens. C'est ainsi qu'est intervenue d'ores et deja une saisine des ministeres, etablissements publics et societes nationales concernes afin, d'une part, de sensibiliser les gestionnaires sur ce probleme et, d'autre part, de leur demander la suite reservee aux dossiers ayant recu un avis favorable de la part des commissions de reclassement. Ce travail de clarification devrait etre suivi par la mise en place de reunions periodiques avec les administrations, destinees a favoriser a la fois la preparation des dossiers avant leur examen en commission et leur devenir une fois l'avis de la commission rendu.
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