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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Collectivites locales : calcul des pensions
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Analyse :
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Reclassement. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur une injustice qu'entraine l'application de l'article 41 du decret no 88-1077 du 30 novembre 1988 sur le reclassement des agents des collectivites locales pour leurs droits a la retraite. Il a l'exemple d'une personne qui a pris sa retraite classe au 7e echelon du grade d'infirmier surveillant des services medicaux avec deux ans et deux mois d'anciennete. Il a ete posterieurement declasse au 6e echelon, le nouveau texte exigeant une anciennete de trois ans. Or, il lui semble qu'il s'agit la de la remise en cause d'un droit acquis, l'interesse, d'une part, n'ayant pu prevoir l'allongement de la duree d'anciennete et, d'autre part, s'il l'avait su, aurait pu ne prendre sa retraite que dix mois plus tard pour beneficier du 7e echelon. Il y a en tout etat de cause une injustice. Il lui demande comment il envisage de la reparer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fonctionnaire dont le cas est evoque par l'honorable parlementaire avait, lors de sa cessation d'activite, atteint au titre du 7e echelon de la carriere ancienne l'indice brut 533 sur la base duquel etait calcule sa pension de retraite. Son reclassement au 6e echelon de la carriere nouvelle lui permet d'atteindre l'indice brut 547 soit un gain de quatorze points bruts. On ne saurait donc parler de declassement. Il n'a pu etre reclasse au 7e echelon de la carriere nouvelle en raison du fait qu'il n'avait pas lors de sa mise a la retraite atteint dans le 7e echelon de la carriere ancienne, l'anciennete exigee d'un fonctionnaire en activite pour etre reclasse au 7e echelon de la carriere nouvelle.
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