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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Montant. petits commercants
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Huyghues des Etages renouvelle les termes de sa question no 45948, en date du 22 juillet 1991, a M le ministre des affaires sociales et de l'integration ; il considere que la reponse faite par le ministre (JO du 2 septembre 1991) ne s'applique pas a la question posee qui, au-dela des generalites relatives a l'assurance maladie et connues de lui, souleve un point particulier. Les consequences sur certains petits commercants du paiement de la cotisation minimale forfaitaire exigible pour la couverture maladie leur sont en effet particulierement prejudiciables, puisque equivalentes dans certains cas a plus d'un mois de revenus. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir preciser la pensee de son ministere a cet egard et de lui indiquer s'il compte modifier cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La cotisation minimale dont sont redevables sur leurs revenus d'activite les personnes exercant une des activites mentionnees a l'article L 615-3 du code de la securite sociale est proportionnelle a leurs revenus sous reserve du paiement d'un minimum, lorsque l'activite exercee est l'activite principale (art D 612-5, alinea 2, du code de la securite sociale). Cette cotisation minimale est equilavente a la cotisation qui serait due pour un revenu egal a 40 p 100 du revenu plafond de la securite sociale fixe a 136 080 francs au 1er janvier 1991. Cette cotisation est necessitee par le souci de maintenir l'equilibre financier du regime et est d'un montant sensiblement equivalent aux cotisations sociales du regime general pour un niveau de prestations d'un montant legerement inferieur, compte tenu, notamment, de l'absence d'indemnites journalieres en cas de maladie. Les assures, qui ne sont pas en mesure financierement d'acquitter leur cotisation, peuvent en demander la prise en charge a leur caisse mutuelle regionale sur les fonds d'action sociale de celle-ci ; la decision d'accorder une telle aide est fonction de l'avis de la commission d'aide sociale de la CMR concernee.
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