9ème législature

Question N° : 49595	de  M.   de Lipkowski Jean ( Rassemblement pour la République - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  04/11/1991  page :  4487
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1117
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Loyers. paiement. absence de formulaires CA3-CA4. consequences
Texte de la QUESTION :	M Jean de Lipkowski demande a M le ministre delegue au budget si l'absence des formulaires CA3 - CA4 lors du reglement de la TVA sur loyer autorise l'administration a considerer que cette TVA n'a pas ete payee, alors meme que la preuve du paiement est apportee. Il souhaiterait en particulier savoir si l'absence de ce formulaire permet a l'administration de reconstituer artificiellement un revenu et ainsi d'exiger d'abord un deuxieme paiement de cette TVA et ensuite un deuxieme paiement au titre de l'impot sur le revenu reconstitue a partir de cette meme TVA, faussement consideree comme non acquittee. Il est evident que cette facon de proceder a des consequences insupportables alors que, en la matiere, il doit exister des penalites forfaitaires pour sanctionner ce defaut de production de ces formulaires CA3 - CA4.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 287 du code general des impots prevoit que tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutee est tenu de remettre a la recette des impots dont il depend et, dans un delai fixe par arrete, une declaration conforme au modele prescrit par l'administration. A defaut d'avoir depose dans le delai legal les declarations que sont tenus de souscrire ces redevables, ceux-ci sont taxes d'office en application de l'article L 66 du livre des procedures fiscales. C'est donc a bon droit que l'administration, en l'absence de declaration CA3 de TVA, reconstitue le chiffre d'affaires imposable et la TVA due. S'il y a lieu, la compensation avec des paiements anterieurs est faite au niveau de la recette. Il est precise qu'un cheque adresse a la recette sans justificatif ou declaration est porte en compte d'imputation provisoire. Parallelement, des demarches sont immediatement engagees pour obtenir une piece justificative ou la declaration correspondant a ce reglement. Ces documents sont en effet indispensables pour proceder a l'imputation comptable definitive des sommes recues. En l'absence de reponse du redevable concerne, la somme est comptabilisee definitivement au compte des produits divers du budget general apres expiration d'un delai de quatre ans au-dela duquel la prescription de la creance est acquise a l'Etat.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O