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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Debits de boissons
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Analyse :
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Reglementation. perimetres proteges autour des debits de boissons. zones rurales
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Garrec attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les consequences de l'application de l'article L 41 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, qui prevoit l'impossibilite de transfert des licences de quatrieme categorie en dehors du site ou elles sont exploitees. Cette reglementation datant de 1959 n'est plus adaptee aux zones rurales et c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour modifier cette reglementation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article L 41 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, lorsqu'une commune ne comporte qu'un seul debit de boissons a consommer sur place de licence IV, ce debit ne peut faire l'objet d'aucun transfert en dehors de cette commune. Ces mesures ont ete inspirees par le souci de preserver dans les petites communes une certaine animation et de maintenir un commerce en zone rurale. Il s'agit par ailleurs d'eviter que les limitations de distance prevues en matiere de transfert ne soient tournees par le jeu de transferts successifs. Toutefois, a l'occasion de la reforme du code precite actuellement a l'etude, les dispositions de l'article L 41 devront faire l'objet d'un nouvel examen afin qu'il soit tenu compte autant qu'il est possible des differents interets en cause.
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