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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Secretaires de mairie. reclassement
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions du decret no 91-711 du 24 juillet 1991 concernant le reclassement des secretaires de mairie dans l'emploi d'adjoint administratif. Pour beneficier cependant de la majoration indiciaire, les interesses doivent appartenir a la categorie « cadre d'emplois » et etre affilies a la CNRACL Or ce ne peut etre le cas des personnels nommes dans des emplois permanents a temps non complet totalisant moins de 31,5 heures hebdomadaires. Il lui demande en consequence s'il n'y aurait pas lieu de modifier les termes du decret en question, son interpretation pouvant en effet etre source d'erreur, et, en tout etat de cause, pour que les secretaires de mairie a temps non complet puissent beneficier de ce reclassement, avec le benefice de la majoration indiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1er du decret 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire, vise effectivement dans ses 4o et 7o, les fonctionnaires appartenant a des cadres d'emplois. Cependant, les dispositions de cet article ne paraissent pas s'opposer au versement proratise de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exercant leur activite a temps non complet. En effet, l'article 2 du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet, dispose que les dispositions de loi du 26 janvier 1984 et des decrets pris pour son application sont applicables a ces derniers. Par ailleurs, l'article 6 du decret precite dispose que les fonctionnaires a temps non complet sont recrutes lorsque l'emploi cree ne comporte pas la duree hebdomadaire mentionnee a l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-a-dire la duree permettant l'integration dans un cadre d'emplois, dans un emploi regi par les dispositions reglementaires fixees par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant. La combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 3-2o du decret 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire permet aux agents exercant les fonctions de secretaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants et reclasses dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs dans les conditions sus-evoquees, de pretendre a une fraction de la nouvelle bonification indiciaire.
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