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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur l'application de la loi sur le littoral. Le manque de decrets d'application de cette loi donne lieu a des recours en justice emanant de simples particuliers, parfois mal informes, qui cependant, par ce moyen, compromettent une politique le plus souvent legale d'urbanisme, de logement ou economique des conseils municipaux mis en cause. Il lui demande s'il envisage d'eclaircir les dispositions de ce texte par la publication de decrets d'application qui eviteraient des proces inutiles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral qui a ete votee a l'unanimite par le Parlement, sont, pour la plupart, directement applicables dans les communes littorales. La loi a cependant prevu que, sur certains points particuliers, des decrets d'application viendraient completer ces dispositions : sept sont deja parus, trois en sont a un stade avance de preparation, un autre est retarde pour des raisons techniques. Les decrets parus sont les suivants : le decret no 86-1252 du 5 decembre 1986, relatif aux schemas de mise en valeur de la mer, precise le contenu et les modalites d'elaboration de ces documents, qui ont pour objet de definir, sur le littoral et en mer, la vocation des differentes zones et de preciser les sujetions s'y rapportant, notamment les mesures de protection du milieu marin. Le decret no 88-531 du 2 mai 1988, relatif a l'organisation du secours et du sauvetage en mer, precise l'organisation du sauvetage maritime, permettant ainsi aux maires des communes littorales de connaitre le champ de leur responsabilite et le role de l'autorite maritime. Le decret no 89-694 du 20 septembre 1989, relatif aux espaces littoraux a preserver (art L 146-6 du code de l'urbanisme), definit notamment la nature et la delimitation de ces espaces et milieux, sites et paysages remarquables ou caracteristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, necessaires au maintien des equilibres biologiques ou presentant un interet ecologique. Les espaces concernes sont definis au niveau local, dans le cadre de l'elaboration des documents d'urbanisme, et portes a la connaissance des maires. Une modification de ce decret est en preparation pour tenir compte des difficultes d'application locale, au regard de l'implantation des exploitations de cultures marines. Le decret no 89-734 du 13 octobre 1989 concerne les dispositions qui ont classe, dans les departements d'outre-mer, la zone dite des 50 pas geometriques (bande littorale de 81,20 m) dans le domaine public maritime. Ce decret porte application des dispositions des articles 37 et 39 de la loi. Le decret no 90-481 du 12 juin 1990 determine les dispositions reglementaires relatives a la creation d'une servitude transversale permettant d'acceder au rivage de la mer. Ce texte a complete le dispositif existant en permettant de fixer une servitude de passage sur des voies privees existantes pour relier la voirie publique au rivage de la mer. Le decret no 91-980 du 20 septembre 1991 relatif a la qualite des eaux de baignade fixe les modalites d'application de l'article 9 de la loi littoral qui, conformement a une directive europeenne, etend aux baignades non amenagees les normes de qualite des eaux de baignades amenagees. Il fixe egalement les normes a respecter et les methodes de reference pour l'analyse de ces eaux. Le decret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'equipements legers sur le domaine public maritime, pris en application de l'article 28 de la loi, permet aux communes d'installer des equipements d'accueil pour les navires de plaisance n'affectant pas de maniere irreversible le site lorsque la creation d'un port de plaisance n'est pas necessaire. Les communes disposent d'ailleurs d'un droit de priorite pour la creation de ces zones de mouillages et peuvent percevoir des redevances pour service rendu. Parmi les decrets encore en cours d'elaboration, trois sont relatifs a l'extension du champ d'application de la loi littoral. La consultation de l'ensemble des communes concernees, imposee par la loi, a necessite en pratique un tres long delai ; toutes les deliberations sont maintenant parvenues a l'administration centrale ; elles ont fait l'objet d'un examen approfondi lors de reunions interministerielles qui ont estime necessaire de provoquer quelques consultations locales complementaires. Les derniers arbitrages vont maintenant pouvoir etre rendus et les decrets seront alors soumis a l'avis du Conseil d'Etat. En ce qui concerne le projet de decret relatif a la delimitation du rivage de la mer par procedes scientifiques modernes, prevu par l'article 26 de la loi littoral, sa preparation necessite notamment des expertises complementaires pour que la nouvelle methode de delimitation soit incontestable. Une experimentation a ete decidee, parallelement a une delimitation traditionnelle, dans le secteur difficile des marais de Sene (golfe du Morbihan). Des observations maregraphiques et une campagne de photos aeriennes ont ete effectuees aux marees d'equinoxe de mars et de septembre. L'exploitation des resultats de ces observations est en cours. Dans l'attente, les textes anterieurs organisant les delimitations par constatations effectuees sur place demeurent valables. Cette situation est sans rapport avec le developpement d'un contentieux lie a l'application de cette loi « littoral ». Les recours devant les juridictions administratives concernant les espaces littoraux sont essentiellement lies a des problemes d'urbanisme et concernent des dispositions directement applicables sans decret, a l'exception du seul article L 146-6 qui a fait l'objet du decret d'application du 20 septembre 1989.
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