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Rubrique :
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Partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Financement. Parti communiste francais
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-France Stirbois attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revelations de l'hebdomadaire russe « Rossia », concernant les financements occultes des partis « freres » du parti communiste de l'URSS Cet organe de presse devoile qu'en 1987 une section speciale du departement des relations internationales du comite central du PCUS, creee par Staline en 1949, le « fonds de soutien aux organisations de travailleurs socialistes » avait verse cette annee-la, 12 millions de francs au parti communiste francais. Elle lui rappelle que la loi interdit le financement d'un parti politique par des capitaux etrangers et que l'article 80 du code penal prevoit une peine de dix a vingt ans de prison pour « quiconque entretiendra avec des agents d'une puissance etrangere des relations de nature a nuire a la situation militaire ou diplomatique de la France, ou a ses interets economiques essentiels ». Elle lui demande s'il entend saisir le Parquet afin qu'il entame des poursuites sur la base de cet article a l'encontre des responsables de ce parti finance par l'etranger.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les revelations de l'hebdomadaire russe Rossia evoquees par l'honorable parlementaire feraient etat du versement en 1987 d'une somme de 12 millions de francs par le « Fonds de soutien aux organisations de travailleurs socialistes » au parti communiste francais. Le dispositif mis en place par la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique et complete par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative a la clarification du financement des activites politiques n'est pas invocable, s'agissant de faits qui auraient ete commis anterieurement a leur entree en vigueur. En tout etat de cause, les infractions auxquelles ces faits auraient pu donner lieu se trouveraient amnistiees par les dispositions des articles 2-5o de la loi du 20 juillet 1988 et 19 de la loi du 15 janvier 1990. Par ailleurs, l'article 80 du code penal parait inapplicable a l'espece, les faits denonces, a les supposer etablis, ne constituant pas au sens de cet article « des relations de nature a nuire a la situation militaire ou diplomatique de la France ou a ses interets economiques essentiels ».
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