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Rubrique :
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Avortement
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Unites IVG. fonctionnement. implantation dans les maternites. consequences. medecins
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les difficultes que posent l'implantation et le fonctionnement des unites IVG dans les maternites ou centres d'education et de planification familiale. Il est des situations ou le chef de service de la maternite, non favorable aux pratiques de l'IVG, voit coexister dans un meme etablissement un service dont la vocation serait de donner la vie et une unite chargee de la supprimer. Dans beaucoup de cas, les unites IVG ne peuvent fonctionner de facon autonome. Aucune installation materielle ne permet cette reelle separation des deux services et nombreuses sont les interruptions de grossesse ayant lieu dans la salle d'operation de la maternite. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que ces deux types de service puissent fonctionner de maniere independante, ce qui serait le simple respect des obligations fixees par la loi Veil.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attention du ministre delegue a la sante a ete appelee sur les difficultes que posent l'implantation et le fonctionnement des unites pratiquant des IVG dans les maternites. Le decret no 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L 162-8 et L 162-9 du code de la sante publique fait obligation a tous les etablissements publics d'hospitalisation de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. Il revient aux etablissements de s'organiser en consequence pour que les IVG s'effectuent dans les meilleures conditions.
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