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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace que la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville a, dans son article 36, porte le taux de versement de transport a 1,5 p 100 de la masse salariale des entreprises employant plus de neuf salaries. Les fonds ansi collectes sont attribues aux syndicats des transports parisiens. Toutefois, dans certains cas, les entreprises peuvent en obtenir le remboursement. Celui-ci est prevu : 1o Au profit des employeurs qui logent ou transportent leur personnel ;2o Au profit des employeurs, pour ceux de leurs salaries occupes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. Il lui fait remarquer que si le ministre de l'agriculture et de la foret ne figure par parmi les signataires de cette loi, certaines dispositions de celle-ci s'appliquent a l'agriculture. Or, la politique des transports en region parisienne s'effectue au profit de la proche banlieue et des villes nouvelles, et le monde rural de la region Ile-de-France n'en est pas beneficiaire. La federation departementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne souhaite une modification de ce texte afin que les producteurs agricoles qui emploient plus de neuf salaries soient exoneres de cette contribution car, soit ils logent leur personnel, soit ils le transportent a leurs frais, soit celui-ci est loge a proximite et n'a pas de trajet a effectuer. A un moment ou la conjoncture agricole est particulierement mauvaise, il apparait anormal que ce secteur de l'economie supporte une taxe supplementaire qu'il estime injuste. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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