9ème législature

Question N° : 49797	de  M.   Vernaudon Émile ( Non-Inscrit - Polynésie Française )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  11/11/1991  page :  4579
	Réponse publiée au JO le :  06/01/1992  page :  52
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :	Pensions des invalides
Analyse :	Reforme. consequences
Texte de la QUESTION :	M Emile Vernaudon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inquietude manifestee par les assocations d'anciens combattants concernant l'article L 29 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre tendant a remettre en cause l'immutabilite des pensions. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre afin de repondre aux legitimes inquietudes manifestees par les anciens combattants et victimes de guerre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est porte a la connaissance de l'honorable parlementaire que l'Assemblee nationale a adopte a l'unanimite, le 25 octobre dernier, un amendement presente par le Gouvernement tendant a retablir le principe de l'immutabilite des pensions a compter du 1er janvier 1992, que la demande de revision soit anterieure ou posterieure a cette date. Cette mesure a egalement ete adoptee par le Senat le 3 decembre 1991. La disposition permettant eventuellement de minorer le taux de pension lors d'une revision de pension definitive, en cas d'amelioration de l'etat de sante ou de guerison du pensionne, sera donc abrogee.

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