9ème législature

Question N° : 50049	de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	équipement, logement,du transport et espace
	Question publiée au JO le :  18/11/1991  page :  4673
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1475
Rubrique :	Permis de conduire
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Retrait. application les fins de semaine. utilisation professionnelle de la route
Texte de la QUESTION :	M Francois Hollande constate qu'un grand nombre de personnes dont le permis de conduire a ete retire ont besoin d'utiliser leur vehicule dans leur vie professionnelle quotidienne. Pour certaines d'entre elles, comme les representants de commerce, etre prive de leur vehicule en semaine implique arreter de travailler. C'est pourquoi un systeme permettant d'appliquer, pour ce type de categories professionnelles, la sanction que constitue le retrait du permis de conduire uniquement le week-end parait judicieux. Or les prefets se refusent a le mettre en application, les textes sur la suspension administrative du permis de conduire ne le prevoyant pas. Il demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace quelles mesures il compte prendre pour favoriser la mise en oeuvre de ce systeme.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La suspension administrative du permis de conduire prise par le prefet est une decision qui s'analyse comme une mesure de surete provisoire de caractere essentiellement preventif qui ne peut faire l'objet d'aucun amenagement. Seule l'autorite judiciaire a qui appartient la decision definitive peut, en vertu des dispositions des articles 55-1 et R 1er du code penal, accorder un amenagement de la sanction pour des motifs d'ordre professionnel. Toutefois, un tel amenagement n'est jamais de droit. Il faut le demander et justifier devant le tribunal de la necessite de conserver son permis de conduire pour pouvoir continuer a exercer son activite professionnelle.

SOC 9 REP_PUB Limousin O