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Rubrique :
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Enseignement superieur : personnel
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Ecoles d'architecture. enseignants contractuels. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes rencontrees par les ingenieurs, les scientifiques et les diplomes de sciences humaines qui postulent un emploi de professeur contractuel dans les ecoles d'architecture. La direction de l'architecture et de l'urbanisme se revele incapable d'indiquer aux candidats les textes reglementaires regissant ces recrutements, car la seule reference obtenue est celle d'un arrete ministeriel de 1976 qui place ces operations sous le controle du college enseignant du conseil de gestion, ce qui est manifestement contraire aux dispositions du decret de 1978 creant au sein de chaque ecole une commission de la pedagogie et de la recherche et un conseil d'administration pour remplacer le conseil de gestion. Il en resulte une anarchie que le bureau des ecoles gere au profit de quelques privilegies, au mepris de toutes les regles regissant le recrutement d'agents publics. C'est ainsi que lors du dernier recrutement destine a pourvoir onze emplois relevant des quatre champs disciplinaires a l'ecole d'architecture Paris - La Seine, les candidats etrangers a l'etablissement denoncent les anomalies relevees dans la procedure suivie : 1o Les fiches signaletiques des emplois a pourvoir n'ont ete affichees qu'apres la fermeture de l'ecole, mais la date limite de depot des candidatures a ete imperativement fixee au 15 septembre 1988 ; 2o la totalite des onze emplois a ete reservee a des contractuels et des vacataires de l'ecole dont la situation a l'egard de la reglementation des cumuls n'a pas ete examinee ; 3o si l'architecture est normalement le domaine des architectes, on ne comprend pas que les emplois relevant de la construction ou de l'informatique soient aussi attribues a des architectes et que la proposition du directeur tendant a reserver un emploi a un charge de cours d'anglais n'ait pu etre retenue. C'est pourquoi, compte tenu de ces irregularites - qui, en eliminant notamment tous les ingenieurs de l'enseignement magistral de la construction - ne peuvent que provoquer une baisse de niveau de l'enseignement de cette discipline dans cette ecole, il lui demande tout d'abord de suspendre tout recrutement d'enseignants contractuels dans les ecoles d'architecture tant que des textes reglementaires clairs, coherents et respectant les regles de la fonction publique n'auront pas ete publies et, en particulier, de ne donner aucune suite aux propositions deliberees au sein de l'ecole d'architecture Paris - La Seine a la suite d'une procedure irreguliere. De plus, il souhaite qu'a l'occasion de la mise au point de ces textes, une plus grande attention soit apportee a la verification de la situation des candidats vis-a-vis de la reglementation sur le cumul. En cette periode de penurie d'emplois, il est anormal que des candidatures valables de cadres au chomage soient ecartees au profit soit de personnels qualifies du secteur public ou prive, ce dernier cas, bien que prohibe, se rencontrant encore, soit d'architectes ne construisant plus depuis des annees ou n'ayant jamais construit qui n'hesitent pas a envahir tous les champs disciplinaires depuis la suppression de toute liste d'aptitude etablie par discipline.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le regime administratif et financier des unites pedagogiques d'architecture dote, en son article 3, chaque etablissement d'un conseil d'administration et d'une commission de la pedagogie et de la recherche qui se substituent respectivement au conseil de gestion et a la commission pedagogique institues par les articles 2 et 3 du decret no 75-727 du 1er aout 1975. Le decret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organises dans les ecoles d'architecture remplace, en son article 22, les mots « unites pedagogiques d'architecture » par « ecoles d'architecture ». Le recrutement et les dispositions statutaires des enseignants contractuels des ecoles d'architecture relevent notamment des lois no 84-16 du 11 janvier 1984 (art 4), no 87-588 du 30 juillet 1987 (art 76), des decrets no 78-266 du 8 mars 1978, no 86-83 du 17 janvier 1986, no 88-585 du 6 mai 1988 et des arretes des 26 juillet 1976 et 23 fevrier 1978. C'est le conseil d'administration, et non le directeur d'une ecole d'architecture, qui, apres avis de la commission de la pedagogie et de la recherche, determine les disciplines dans lesquelles sont affectes les emplois vacants. Les commissions de recrutement se reunissent trois semaines au moins apres la pubication des vacances d'emplois. Les promotions des enseignants contractuels ne peuvent etre realisees qu'apres avis de ces commissions. La situation, a l'egard de la reglementation sur les cumuls, des candidats retenus par ces commissions est decidee par les organismes concernes, avant leur recrutement par la direction de l'architecture et de l'urbanisme. Les emplois d'enseignants contractuels a pourvoir a l'ecole d'architecture de Paris-la-Seine ont fait l'objet d'une diffusion aux ecoles d'architecture pour la publicite et d'un affichage a la direction de l'architecture et de l'urbanisme le 11 juillet 1988. L'ecole d'architecture de Paris-la-Seine a affiche en son sein les fiches signaletiques correspondantes debut juillet alors que la fermeture de cet etablissement a eu lieu le 29 juillet 1988. Les candidatures - adressees au plus tard le 15 septembre 1988, le cachet de la poste faisant foi - ont ete examinees par les commissions ad hoc le 21 octobre 1988. Ces commissions ont siege valablement et se sont prononcees a la majorite absolue pour la promotion interne de six enseignants et la contractualisation de cinq vacataires. Les deux emplois offerts pour l'enseignement de la construction se traduisent par le recrutement d'un ingenieur diplome du CNAM et la promotion d'un enseignant contractuel de cette discipline. Le niveau de l'enseignement de cette discipline n'est donc nullement en baisse. L'emploi offert en informtique reste vacant, le cumul d'emplois du candidat retenu, titulaire d'un doctorat de troisieme cycle en informatique, n'ayant pas ete autorise. Les candidats du secteur public ne peuvent beneficier d'un contrat d'enseignant qu'apres production d'une derogation conforme a l'article 8 du decret-loi du 29 octobre 1936 modifie. Depuis 1981, aucun candidat exercant une activite salariee privee na ete recrute en qualite d'enseignant contractuel dans une ecole d'architecture.
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