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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur la definition des « oeuvres de l'esprit », definie par la loi no 57-298 du 11 mars 1957, modifiee par la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Cette definition englobe les oeuvres cinematographiques et d'autres oeuvres consistant dans des sequences animees d'images, sonorisees ou non, denommees ensemble « oeuvres audiovisuelles », mais n'englobe pas les oeuvres radiophoniques a proprement parler, alors que des articles de cette meme loi mentionnent ce type d'oeuvre. Il est a noter egalement que le projet de loi relatif au code de la propriete intellectuelle, depose a l'Assemblee nationale le 26 septembre 1991, comporte egalement cette lacune puisqu'en son article L 112-2 ne figurent nullement les oeuvres radiophoniques. Il apparait pourtant impensable que les oeuvres radiophoniques soient exclues de l'application des textes sur les droits d'auteur. D'ailleurs, la loi du 20 septembre 1986 no 86-1067 relative a la liberte de la communication, modifiee par une loi de 1989, definit la communication audiovisuelle comme : « toute mise a disposition du public ou de categories de public, par un procede de telecommunications, de signes, de signaux, d'ecrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractere d'une correspondance privee ». Il resulte donc de la confrontation de ces deux lois une contradiction tres nette de la definition du terme audiovisuel. Dans une loi, en effet, les oeuvres radiophoniques ne sont meme pas evoquees, dans l'autre, elles sont incluses dans le terme « audiovisuel ». Cette contradiction pouvant avoir des consequences tres importantes, il lui demande de bien vouloir lui preciser notamment si l'article 19 de la loi du 31 mars 1957 prevoyant la licence legale des droits voisins s'applique ou non aux oeuvres radiophoniques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 112-2 du projet de code de la propriete intellectuelle, depose a l'Assemblee nationale le 26 septembre 1991, se substitue sans le modifier a l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 relative a la propriete litteraire et artistique, complete par l'article 1er de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Cet article doit etre compris a la lumiere de l'article qui le precede qui enonce le principe fondamental selon lequel le droit d'auteur porte sur toutes les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le merite ou la destination. L'article 3 se limite des lors a donner une liste indicative et donc non limitative des procedes de realisation des oeuvres de l'esprit. La composition radiophonique en tant qu'oeuvre originale incorporee notamment a un phonogramme est protegee au titre du droit d'auteur. L'attention doit en outre etre attiree sur l'article 18 de la loi de 1957 qui a isole les oeuvres radiophoniques en les distinguant des oeuvres visuelles et precise la qualite des co-auteurs de ce type d'oeuvres c'est-a-dire « la ou les personnes physiques qui assurent la creation intellectuelle sans creer une presomption comme en matiere audiovisuelle ni permettre aux personnes morales de se prevaloir de la qualite d'auteur ». Le regime juridique de ces oeuvres a la creation desquelles ont concouru le plus souvent plusieurs personnes sera celui des oeuvres de collaboration qui ne doit pas etre confondu avec la protection au titre du droit voisin du producteur des phonogrammes c'est-a-dire celui qui a l'initiative et les responsabilites de la premiere fixation d'une sequence de son precise a l'article 21 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Cette definition de l'etendue de la protection au titre de la propriete litteraire et artistique se differencie tres largement, comme le fait observer l'honorable parlementaire, et a juste titre, de la definition retenue par la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication qui a pour objectif de reglementer l'activite des entreprises de communication audiovisuelle qui doivent porter a la connaissance du public les oeuvres creees par les auteurs.
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