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Texte de la QUESTION :
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M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'integration des instituteurs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynesie francaise dans le corps des enseignants des ecoles en application du decret no 90-680 du 1er aout 1990. En effet, les instituteurs CEAPF doivent etre soumis a des regles statutaires identiques a celles des corps metropolitains correspondant, compte tenu des dispositions de l'article 1 de la loi no 50-772 du 30 juin 1950, de l'article 2 du decret no 68-20 du 5 janvier 1968, de l'article 1 des decrets no 68-914 du 24 octobre 1968 et no 82-622 du 19 juillet 1982 et du decret no 91-1096 du 18 octobre 1991. Ainsi, l'appartenance de ces instituteurs a un corps de l'Etat pour l'administration de la Polynesie francaise leur ouvre le droit a la possibilite d'integration dans ces nouveaux corps des ecoles. Compte tenu de ces elements, il lui demande quelles seraient les raisons qui pourraient en retarder l'application.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les instituteurs du corps de l'Etat cree pour la Polynesie francaise par le decret no 82-622 du 19 juillet 1982 en application de la loi no 466-496 du 11 juillet 1966 sont soumis, aux termes memes de ce decret, aux regles statutaires applicables au corps metropolitain des instituteurs, sous reserve de dispositions qui portent essentiellement sur le recrutement ainsi que sur la creation d'une commission administrative paritaire et d'un comite technique paritaire specifiques. De ce fait, les instituteurs du corps de l'Etat pour la Polynesie francaise (CEAPF) doivent, selon l'intervenant, pouvoir acceder au corps de professeurs des ecoles, cree par le decret no 90-680 du 1er aout 1990. Les membres de ce corps, qui est destine a remplacer a terme celui des instituteurs, vont etre recrutes a partir de 1992 par un concours externe ouvert aux titulaires d'une licence ou d'un diplome equivalent ; a partir de 1993, deux concours internes seront par ailleurs organises : l'un ouvert aux instituteurs titulaires ayant au moins trois ans de services effectifs en cette qualite, l'autre a des agents de l'Etat, des collectivites territoriales ou d'etablissements en dependant justifiant de trois ans de services publics ainsi que de l'un des titres ou diplomes requis des candidats au concours externe et aux eleves du cycle preparatoire organise au sein des instituts universitaires de formation des maitres (IUFM). La parallelisme actuel entre le corps des instituteurs metropolitains et celui du CEAPF laisserait penser qu'il conviendrait de creer un corps de professeurs du CEAPF ou un corps territorial de niveau equivalent. Or, d'une part, le corps de professeurs des ecoles appartenant a la categorie A, il ne semble pas qu'il y ait de possibilites de creer a ce niveau un corps de l'Etat pour la Polynesie francaise sans recourir a la loi. D'autre part, la creation d'un corps territorial poserait au territoire des difficultes, notamment financieres. La meilleure solution parait donc etre d'etendre l'application du decret du 1er aout 1990 precite au personnel enseignant du premier degre exercant en Polynesie francaise en modifiant certaines dispositions de ce texte, notamment en ce qui concerne le recrutement au titre du concours externe et des concours internes et la nomination dans le corps apres inscription sur une liste d'aptitude annuelle. Toutefois, parmi les principales difficultes a cette extension, on doit souligner la question juridique du rattachement des professeurs des ecoles a un departement et le probleme du recrutement en Polynesie des candidats au niveau de la licence, etant observe par ailleurs que les eleves instituteurs du CEAPF sont toujours recrutes au niveau du baccalaureat. Des concertations vont etre engagees avec les partenaires ministeriels concernes et avec les organisations syndicales pour examiner dans quelles conditions une issue positive pourrait etre donnee a la demande exprimee par l'intervenant.
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