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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Grimault appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le regime applicable en matiere de TVA a l'operation d'apport partiel d'actif par une societe a une autre societe (preexistante ou creee a cette occasion) d'une branche complete d'activite. En ce cas, comme dans l'hypothese d'une fusion, la societe beneficiaire de l'apport beneficie d'une transmission universelle du patrimoine de la societe apporteuse et se voit attribuer l'ensemble des droits et obligations de celle-ci. En cas de fusion des societes comme en cas d'apport total d'actif, la doctrine administrative admet que la societe absorbee ou apporteuse puisse a la fois etre dispensee des regularisations normalement exigibles en ce qui concerne la taxe deduite lors de l'acquisition des immobilisations et de la taxation des apports et, en outre, qu'elle puisse transferer a la societe beneficiaire les credits de TVA dont elle dispose (reponse a une question de M Jean-Louis Masson, Assemblee nationale du 4 fevrier 1980, Journal officiel, no 23514, p 385 ; instruction du 18 fevrier 1991, 3 D 81, documentation administrative 3 D 1411). Il lui demande si ce dispositif particulier, permettant de transferer, a la societe beneficiaire d'un apport, les credits de taxe dont dispose l'apporteuse (TVA correspondant au decalage de recuperation d'un mois ; credits de taxe constates sur les declarations), peut etre egalement applique lorsqu'il s'agit d'un apport partiel d'actif. En effet, dans cette hypothese, la societe apporteuse transfere a la societe beneficiaire de l'apport l'ensemble des elements d'actif et de passif relatifs a la branche concernee et on ne peut concevoir, compte tenu notamment du caractere le plus souvent retroactif de ces operations, qu'elle ne transfere pas egalement les comptes de TVA En outre, la societe apporteuse peut parfois apres l'operation devenir une societe holding non passible de TVA et ne plus etre en mesure d'imputer les credits de taxe dont elle dispose. Une assimilation du regime des apports partiels d'actif a celui des fusions permettrait de faciliter les operations de restructuration interne des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cas d'un apport partiel d'actif, la societe apporteuse ne disparait pas. Elle peut donc, dans les conditions de droit commun, demander le remboursement de l'eventuel credit de taxe deductible non imputable qu'elle detient au moment de l'apport partiel d'actif. Si, du fait de l'apport partiel d'actif, la societe apporteuse perd la qualite de redevable, elle peut, de meme, en application des dispositions de l'article 242-0 G de l'annexe II au code general des impots, demander le remboursement du credit de taxe qui subsisterait apres la prise en compte des regularisations de deduction et des impositions lui incombant. La societe apporteuse peut d'ailleurs etre, sous certaines conditions, dispensee de ces regularisations ou de ces taxations (cf Bulletins officiels des impots 3 A-6-90 et 3 D-91). Les regles de droit commun rendent donc inutile la mise en place d'un dispositif particulier de transfert des credits de TVA en cas d'apport partiel d'actif. Un tel dispositif necessiterait d'ailleurs une individualisation extremement complexe de la part des credits se rapportant aux actifs transferes. Cela etant, des explications plus precises sur la mise en oeuvre de ces regles dans la situation decrite par l'honorable parlementaire ne pourraient etre apportees que si, par l'indication du nom et de l'adresse des societes concernees, l'administration etait mise en mesure d'analyser la situation de fait concernee.
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