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Texte de la QUESTION :
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Le 4 avril 1991, a l'Assemblee nationale (JO du 4 avril 1991, page 802), le ministre de l'interieur a indique que les electeurs seront avertis par ecrit qu'ils pourront de plein droit figurer, a compter du 1er mars 1992, sur les listes ou ils etaient inscrits. M Jean-Louis Debre demande a M le ministre de l'interieur de lui confirmer cette declaration.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'auteur de la question consultera le compte rendu de la deuxieme seance de l'Assemblee nationale du 4 avril 1991 et y verra que sa citation est incomplete. La declaration du ministre de l'interieur portait sur le contenu d'une lettre qui devait etre individuellement adressee a tous les electeurs de Corse : si ceux-ci pouvaient de plein droit beneficier d'une reinscription, a compter du 1er mars 1992, dans la commune ou ils etaient precedemment inscrits, c'etait sous reserve qu'ils en fassent la demande et qu'ils remplissent une des conditions prevues a l'article L 11 du code electoral. En revanche, il n'y a eu aucune reaffirmation de la notion de domicile d'origine dans le cadre de l'application des dispositions de la loi qui etait en cours de discussion. Nul ne s'y est d'ailleurs trompe puisqu'un sous-amendement no 126 a ete depose pour que toute demande de reinscription faite par une personne deja inscrite sur la liste electorale beneficie du principe de la permanence des listes electorales et que ce sous-amendement a ete rejete par l'Assemblee nationale. En ce qui concerne la notion de domicile d'origine dans ce contexte, l'honorable parlementaire est invite a se reporter a la reponse faite par M le garde des sceaux, ministre de la justice, a la question ecrite no 49194 posee le 28 octobre 1991 par M Philippe Sanmarco, depute (Journal officiel, 25 novembre 1991, Assemblee nationale, questions et reponses, page 4840) : « La notion de domicile d'origine, c'est-a-dire de domicile ou les droits electoraux ont ete acquis, ressort d'une jurisprudence de la Cour de cassation qui resulte du principe de permanence des listes electorales fixe par l'article L 16 du code electoral. » C'est precisement a ce principe de permanence que le legislateur a entendu faire exception, en disposant, par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivite territoriale de Corse, qu'il sera procede dans chaque commune de Corse a la refonte complete de la liste electorale avant la premiere election de l'assemblee de Corse. Ce meme article 85 precise que toute inscription est subordonnee a une demande de l'interesse et au respect des articles L 11 et L 14 du code electoral, lesquels ne comportent aucune reference a la notion de domicile d'origine, mais, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa decision no 91-290 DC du 9 mai 1991, subordonnent l'inscription, « sous reserve des dispositions regissant la situation particuliere des Francais etablis hors de France, des militaires et des mariniers, soit a une condition de domicile reel ou legal ou encore de residence, soit a la circonstance que les interesses figurent pour la cinquieme fois sans interruption au role d'une des contributions directes communales ». D'ailleurs, au cours de la seconde lecture du texte a l'Assemblee nationale, (deuxieme seance du 4 avril 1991, debats, JO, AN, pages 801 a 803), un sous-amendement tendant a reintroduire le principe de permanence ci-dessus mentionne pour les demandes de reinscription a ete expressement ecarte par le legislateur. L'interpretation a donner de la volonte du Parlement, qui sera, le cas echeant, soumise a l'appreciation des tribunaux, apparait donc sans equivoque. «
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