9ème législature

Question N° : 50317	de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  25/11/1991  page :  4746
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1334
Rubrique :	Transports
Tête d'analyse :	Tarifs
Analyse :	Tarif reduit. apprentis
Texte de la QUESTION :	M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des jeunes effectuant un contrat d'apprentissage et ne pouvant pas beneficier des cartes scolaires pour leur transport. Or, la plupart de ces jeunes percoivent des salaires tres bas, sont issus de milieux modestes et connaissent, dans bien des cas, des situations financieres difficiles. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend faire beneficier du droit a la carte scolaire pour leur transport ces jeunes qui ont choisi une filiere dont l'importance a ete recemment largement mise en valeur par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les apprentis frequentent des centres de formation d'apprentis (CFA) dont la creation fait l'objet, conformement a l'article L 116-2 du code du travail, d'une convention passee avec l'Etat ou la region. Ces conventions doivent etre conformes a une convention-type etablie suivant le cas par l'Etat ou la region (art R 116-1), et qui prevoit notamment l'organisation financiere du centre. Parmi les charges de fonctionnement d'un CFA precisees dans les conventions figurent bien les charges de transport des apprentis, qui permettent d'assurer le remboursement de ces frais.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O