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Rubrique :
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Enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Professeurs de lycees professionnels. reclassement en un corps unique
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Carpentier expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, que le 28 juin dernier le Conseil d'Etat, statuant sur la requete datant de mars 1986 du SNETP-CGT, a decide que le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel ainsi que les arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application ont ete annules. Le Conseil d'Etat a retenu que des dispositions de ce statut « derogent illegalement au statut de la fonction publique » pour deux raisons : 1o un recrutement externe dans les deux grades sans habilitation legislative (ce qu'impose dans ce cas le statut de la fonction publique) ; 2o que les modalites d'acces du personnel du 1er grade au 2e aient ete trop limitees par rapport au recrutement externe ; 3o que l'acces au 2e grade par tableau d'avancement ait ete subordonne a une annee de stage. Les personnels enseignants de lycee professionnel revendiquent : 1o un statut de veritable corps unique de professeurs de lycee professionnel, au niveau des actuels PLP2, qui integre tous les actuels PLP1, leur garantisse le benefice des dispositions actuelles des PLP2 et, en consequence, entraine une revision de la pension des anciens PLP1 actuellement en retraite ; 2o que toutes les situations acquises en application du statut soient maintenues, y compris celles dont l'effet est prevu pour le 1er septembre 1991 ; 3o la reparation des prejudices causes par l'application des dispositions illegales du statut annule, a savoir, notamment : que 6 700 possibilites supplementaires de promotions soient immediatement attribuees aux PLP1 - cela correspond aux 6 700 places illegalement offertes aux concours externes de PLP2 depuis 1986, que les personnels inscrits au tableau d'avancement au 2e grade, mais qui n'ont pu en beneficier pour le calcul de leur pension parce qu'ils etaient en CPA ou atteints par la limite d'age et empeches de ce fait d'accomplir l'annee de stage imposee jusqu'en 1988, voient leur situation revisee ; 4o que le nouveau statut regle le probleme des obligations de service des PLP, a savoir dix-huit heures pour tous et l'abrogation de la ponderation horaire pour les PLP2 ; 5o que tous les PLP beneficient de l'indice des certifies. En consequence, il lui demande quelle decision il compte prendre pour que le nouveau statut ne perpetue pas la situation discriminatoire des professeurs de lycee professionnel et pour que toutes leurs revendications soient prises en compte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de lycee professionnel, une mesure de validation legislative est actuellement a l'etude en liaison avec les services du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre delegue au budget. En outre, un nouveau projet de decret relatif au statut particulier de ces enseignants est en cours d'elaboration. Il est precise par ailleurs que, depuis 1989, un effort sans precedent depuis de nombreuses annees, afin d'ameliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 a 1998, il a ete prevu de consacrer plus de 18 milliards de francs a cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycee professionnel ont fait l'objet d'une attention particuliere. Ils ont en effet beneficie des mesures communes a l'ensemble des professeurs certifies et assimiles : creation d'une hors-classe, indemnite de suivi et d'orientation des eleves, amelioration du regime indemnitaire de remplacement, indemnite de premiere affectation, indemnite de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zones d'education prioritaires, indemnisation des activites peri-educatives, revalorisation de l'indemnite de conseiller en formation continue. Ils ont, en outre, beneficie de mesures de revalorisation specifiques : baisse de trois heures des obligations de service, alignement de tous les professeurs de lycee professionnel sur le regime indemnitaire de l'ensemble des personnels enseignants du second degre, transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en emplois de PLP 2, chaque annee pendant dix ans. Cette derniere mesure devrait d'ailleurs permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. Compte tenu de ces elements, il n'est pas envisage de nouvelles mesures importantes de revalorisation pour ces enseignants. Pour les personnels qui ont ete inscrits au tableau d'avancement au deuxieme grade et qui n'ont pu beneficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont ete contraints de cesser leur activite sans detenir depuis au moins six mois l'indice de remuneration afferent a leur nouveau grade, l'assimilation au 2e grade pour le calcul de leur retraite ne pourra intervenir que par l'application de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites, auquel il n'est pas possible de deroger. L'assimilation des PLP 1 retraites ne pourra intervenir que lorsque tous les PLP 1 en activite auront ete integres dans le grade des PLP 2.
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