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Rubrique :
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Services
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Tête d'analyse :
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Professions judiciaires et juridiques
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Analyse :
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Avocats. consultations. monopole de fait. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle seront publies les decrets d'application de la loi du 31 decembre 1990 sur la reforme des professions judiciaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En l'etat actuel, quatre decrets d'application de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 ont ete publies au Journal officiel : decret no 91-807 du 19 aout 1991 relatif a la commission prevue a l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques (JO du 24 aout 1991) ; decret no 91-977 du 24 septembre 1977 fixant la composition des commissions prevues au deuxieme alinea de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiee portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques (JO du 26 septembre 1991) ; decret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'acces a la profession d'avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation (JO du 30 octobre 1991) ; decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (JO du 28 novembre 1991). Il n'est actuellement pas envisage de publier un decret d'application sur le titre II de la loi dont les dispositions relatives a la reglementation de la consultation en matiere juridique et de la redaction d'actes sous seing prive paraissent se suffire a elles-memes. En ce qui concerne les regimes sociaux, un projet de decret fixant les modalites d'application de l'article 42 de la loi du 31 decembre 1990 (transfert des conseils juridiques a la caisse nationale des barreaux francais - CNBF) est en cours de signature. Par ailleurs, le Parlement vient d'adopter, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, une disposition completant la loi de 1990 afin de permettre la prise en charge effective par la CNBF des nouveaux avocats salaries a compter du 1er janvier 1992.
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