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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis 1984, la duree des exercices des exploitants agricoles soumis a un regime reel d'imposition est obligatoirement fixee a douze mois. Cette regle a ete adoptee pour mettre un terme a des pratiques d'evasion fiscale consistant, notamment, a repartir sur plusieurs exercices differents les recettes et les charges afferentes a une meme recolte. Les exceptions a ce principe doivent etre strictement limitees et etre fondees sur des imperatifs de gestion de l'entreprise agricole. Au cas particulier, le plan comptable a justement prevu ce type de situation puisque la loi no 66-537 sur les societes commerciales du 24 juillet 1966, en son article 357-9, alinea 1, permet, sous reserve d'en justifier dans l'annexe consolidee, d'etablir des comptes consolides a une date differente de celle des comptes annuels de la societe consolidante. Le deuxieme alinea du meme article precise les conditions dans lesquelles les comptes interimaires (solution recommandee par le plan comptable general) doivent etre etablis. En tout etat de cause, il est toujours possible de modifier librement la date de cloture de la societe commerciale afin d'obtenir l'effet recherche, c'est-a-dire la coincidence des exercices de la societe commerciale et de la societe de personnes. Il n'existe donc ni obstacle comptable, ni incidence fiscale qui pourraient justifier l'exception demandee.
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