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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Caisses
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Analyse :
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Fonctionnement. representants des salaries et non-salaries. indemnisation. prise en charge par les caisses
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions de participation des salaries et non-salaries agricoles aux travaux de la mutualite sociale agricole. Il apparait, en effet, opportun de prevoir une modification des textes reglementaires, afin que les indemnisations des delegues cantonaux, a l'occasion des assemblees generales et des reunions des comites locaux, soient prises en charge par le budget de fonctionnement des caisses de MSA : pour les salaries : frais de deplacement et salaires ; pour les non-salaries : frais de deplacement et indemnite forfaitaire. Les frais seraient evidemment pris en charge par les caisses de mutualite sociale agricole sur leur budget de fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions de la participation des salaries et des non-salaries agricoles aux instances dirigeantes des caisses de mutualite sociale agricole ont ete fixees par le legislateur. Les articles 1021 et 1022 du code rural ont defini les modalites d'indemnisation des administrateurs et des delegues cantonaux qui, exercant leur mandat a titre benevole, ne peuvent etre remuneres. Les administrateurs non-salaries representants des premier et troisieme colleges et retraites du deuxieme college beneficient ainsi, outre le remboursement des frais de deplacement et de sejour, d'une indemnite forfaitaire representative du temps consacre a l'exercice de leur mandat. Les administrateurs salaries du deuxieme college ont egalement droit a cette indemnite mais uniquement pour le temps passe hors des horaires de travail qui sont remuneres par leur employeur en application de l'article L 31-9 du code de la securite sociale. Quant aux delegues cantonaux participant a l'assemblee generale des caisses de mutualite sociale agricole, ils peuvent pretendre au remboursement des frais de deplacement et de sejour supportes a cette occasion ; seule une tolerance admise traditionnellement autorise, en cas de perte effective de salaire dument justifiee, l'indemnisation a due concurrence des delegues cantonaux salaries. Aucune autre indemnite n'est en effet allouee s'agissant d'une absence ponctuelle et de courte duree pour, dans la plupart des cas, une seule reunion annuelle n'ayant aucune incidence facheuse sur le cycle de production vegetale ou animale, non plus que sur le revenu attendu par les non-salaries agricoles. Pour les raisons precedemment invoquees il n'est pas envisage de modification aux dispositions legislatives existantes.
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