|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la situation des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En effet ces derniers ont obtenu, grace aux articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945 qui a permis en son temps a leurs homologues de la metropole d'obtenir la reparation des prejudices de carriere subis du fait de la Seconde Guerre mondiale (mobilisation, internement ou loi d'exception au regime de Vichy). Les dossiers de ces agents, deposes depuis 1983, sont pour la plupart toujours en cours d'instruction dans les administrations concernees. S'agissant de rapatries ages en moyenne de soixante-quinze ans, il lui demande de lui faire connaitre dans quels delais le Gouvernement estime que la loi du 3 decembre 1982 sera enfin appliquee et de lui preciser pour chacun des departements ministeriels concernes le bilan de l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre, et les mesures prises pour l'instruction des dossiers par une cellule administrative particuliere.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les commissions de reclassement creees en application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 modifiee du 3 septembre 1982 ont ete instituees et leurs membres nommes en 1985, respectivement par le decret du 22 janvier 1985 et par l'arrete du 6 novembre 1985. Depuis le debut de leur fonctionnement, les commissions administratives de reclassement se sont reunies dix-neuf fois et ont examine 1 878 dossiers relevant des differents departements ministeriels. Depuis janvier 1991, elles ont tenu six seances et se sont prononcees utilement sur 590 requetes auxquelles il convient d'ajouter celles examinees lors de la seance du 26 septembre 1991. Il convient de rappeler que les commissions de reclassement ont une competence consultative. Au 25 septembre 1991, la situation etait la suivante : Voir tableau dans le JO no 20 (annee 1992). Voir tableau dans le JO no 20 (annee 1992). Conscient des difficultes qui en resultent pour les interesses, le secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries etudie a l'heure actuelle, en liaison avec les autres departements ministeriels, les moyens d'accelerer le reglement des dossiers encore en suspens. D'ores et deja, une saisine des principaux ministeres concernes est envisagee afin, d'une part, de sensibiliser les gestionnaires sur ce probleme et, d'autre part, de leur demander la suite qui a ete reservee aux dossiers qui ont recu un avis favorable des commissions de reclassement. Ce travail de classification devrait etre suivi par la mise en place de reunions periodiques avec les administrations destinees a favoriser a la fois la preparation des dossiers avant leur examen en commission et leur devenir une fois l'avis de la commission rendu.
|