9ème législature

Question N° : 50687	de  M.   Mancel Jean-François ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  02/12/1991  page :  4891
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3183
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Recrutement : Oise
Analyse :	Filiere sanitaire et sociale
Texte de la QUESTION :	M Jean-Francois Mancel attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees en matiere de recrutement des personnels issus des organismes conventionnes par le departement de l'Oise (CAF, OPHS, MSA). dans le cadre du desengagement de ces organismes, le conseil general doit, afin de poursuivre sa politique sociale dans le departement, proceder au recrutement des travailleurs sociaux et personnels administratifs actuellement employes par les CAF, OPHS, MSA Un arrete du 3 janvier 1966 (JO du 15 janvier 1966) ne permet, en cas d'integration de ces personnels dans la fonction publique territoriale, qu'une bonification d'anciennete limitee a quatre annees, et pour les seules assistantes sociales, occasionnant ainsi de lourdes pertes de remunerations pour ces categories d'agents qu'il est deja extremement difficile de recruter. Il lui demande, donc, de bien vouloir reetudier ce dossier afin que les services anterieurs puissent etre comptabilises plus largement dans le calcul des reprises d'anciennete et que ce dispositif soit etendu a l'ensemble des personnels integrables dans la filiere sociale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 3 de l'arrete du 3 janvier 1966 portant classement indiciaire des assistantes sociales des services communaux prevoit que les assistantes sociales justifiant d'une activite professionnelle de meme nature anterieure a leur entree dans un service public peuvent beneficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'anciennete egale a la moitie de la duree totale de cette activite sous la condition que celle-ci ait ete exercee a temps plein. La bonification ne peut en aucun cas exceder quatre annees. Cette prise en compte des activites privees comme services publics a ete prevue dans le projet de cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-educatifs. Elle reste limitee a quatre ans car elle apparait derogatoire aux regles generales de la fonction publique. Elle est identique a celle fixee pour les assistants de service social des administrations de l'Etat par l'article 13 du decret no 91-783 du 1er aout 1991. Ce projet qui a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil superieur de la fonction publique territoriale le 27 fevrier 1992 est a present examine par le Conseil d'Etat.

RPR 9 REP_PUB Picardie O