9ème législature

Question N° : 50705	de  M.   Beix Roland ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	droits des femmes et à la consommation
Ministère attributaire :	droits des femmes et à la consommation
	Question publiée au JO le :  02/12/1991  page :  4877
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1427
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Allocation de veuvage
Analyse :	Assurance veuvage. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Roland Beix appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la vie quotidienne a propos de la situation des femmes veuves n'ayant pas droit a la pension de reversion mais qui percoivent une assurance veuvage (limitee a trois ans). Le benefice de cette assurance peut etre prolongee au-dela des trois annees reglementaires dans un delai allant jusqu'a cinq ans, si ces personnes sont agees de plus de cinquante ans et a la condition qu'a la date du deces du mari elles aient ete agees de cinquante ans. Confronte a la situation d'une veuve sans emploi ayant beneficie pendant trois ans de cette assurance, mais n'ayant pas cinquante ans lors du deces de son mari, et donc sans ressources puisque ne pouvant beneficier d'une prolongation, il lui demande donc en consequence si elle envisage une revision de cette mesure conditionnelle pour pouvoir pretendre a la prolongation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article L 356-2 du code de la securite sociale, la veuve agee d'au moins cinquante ans au moment du deces de son conjoint beneficie, comme le souligne tres justement l'honorable parlementaire, d'une prolongation de la duree de l'assurance veuvage qui est alors versee pendant cinq ans afin de lui permettre d'atteindre cinquante-cinq ans, age auquel elle peut pretendre a la pension de reversion, sans qu'il y ait interruption des droits. Le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la vie quotidienne est tout a fait conscient des difficultes que rencontrent ces femmes pour s'inserer ou se reinserer dans la vie professionnelle. Il n'est, toutefois, pas prevu d'etendre les dispositions des articles L 356-2 et R 356-4 du code de la securite sociale a des veuves plus jeunes se trouvant sans emploi. Il convient de signaler que l'amelioration des conditions d'attribution de l'assurance veuvage est etroitement liee a la reflexion d'ensemble portant sur les pensions de droits directs. Le debat qui s'est ouvert a l'Assemblee nationale le 14 mai 1991, lors de la presentation du livre blanc sur les retraites et qui a ete prolonge par la mission presidee par M Cottave, va precisement permettre d'evoquer la situation des conjoints survivants et les problemes qu'elle engendre.

SOC 9 REP_PUB Poitou-Charentes O