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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en oeuvre du dispositif de dispense d'avance de frais d'analyses et d'examens de laboratoire pour les assures sociaux, institue par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, est subordonnee a la conclusion, entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats de directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, d'une convention nationale, prevue a l'article L 162-14 du code de la securite sociale tel qu'il resulte de la loi precitee. Cette convention, ainsi que ses annexes et avenants, seront applicables des qu'ils auront recu l'approbation du Gouvernement. Cependant, le delai dans lequel aboutiront les negociations paritaires, qui ont debute le 10 janvier 1992, depend des seules parties conventionnelles. Le ministre des affaires sociales et de l'integration souhaite une conclusion rapide de ces negociations, afin de permettre aux assures sociaux de beneficier dans les meilleurs delais de soins de qualite, associes a un haut niveau de protection sociale.
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