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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 et a ses decrets d'application des 14 septembre 1988 et 20 juin 1989, les etablissements prives d'enseignement technique agricole, sous contrat avec l'Etat, pour tout ou partie de leurs formations, beneficient de credits budgetaires pour assurer leur fonctionnement. Cette reglementation est en cours de modification afin d'ameliorer la situation des etablissements et de leur personnel. Deux textes portant amenagement des decrets precites des 14 septembre 1988 et 20 juillet 1989, viennent en effet de recevoir l'aval du Gouvernement et vont etre prochainement publies, apres saisine du Conseil d'Etat. L'un a pour objet de relever, de 1,45 a 1,77, le taux forfaitaire d'encadrement professoral, retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement, versee aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de BEPA ou de CAPA-BEPA associes. Cette majoration doit prendre effet a compter du 1er janvier 1991 et entrainer le paiement d'un rappel de subvention au titre de l'exercice 1991. L'autre ameliore les conditions de promotion et de travail des enseignants, contractuels de droit public, en poste dans des lycees prives agricoles. Enfin des negociations se poursuivent entre les ministres charges de l'agriculture et du budget pour que soit revu le mode de calcul du cout du formateur exercant dans un centre de rythme approprie ceci conformement aux dispositions de l'article 52 du decret du 14 septembre 1988. La modification en cours d'etude devrait avoir pour resultat de majorer sensiblement les moyens financiers mis, par l'Etat, a la disposition de l'ensemble des etablissements mentionnes a l'article 5 de la loi.
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