9ème législature

Question N° : 50851	de  M.   Bouquet Jean-Pierre ( Socialiste - Marne )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  02/12/1991  page :  4885
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  899
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Allocation de logement a caractere social. conditions de versement
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur l'article D 542-7 du code de la securite sociale reprenant l'article 3 du decret no 88-1071 du 29 novembre 1988. En application de ces textes, l'allocation de logement n'est pas versee lorsque son montant est inferieur a 100 francs par mois. Cela conduit a priver des personnes de condition modeste d'une allocation qui pourrait representer plusieurs centaines de francs par an. Il lui demande si un versement trimestriel ne permettrait pas de concilier les necessites de gestion et l'equite sociale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 552-1 du code de la securite sociale dispose que les organismes debiteurs de prestations familiales servent mensuellement les prestations. Enfin, selon les articles D 542-7 et R 831-15 du meme code, il n'est pas procede au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inferieur a un montant fixe par decret. Ainsi, le seuil de non-versement de la prestation a-t-il ete fixe a 100 francs par mois par le decret no 88-1071 du 29 novembre 1988 et n'a pas fait l'objet d'une actualisation depuis. Il n'est pas envisage pour l'instant de supprimer ce seuil de non-versement, ni de le remplacer par un versement trimestriel.

SOC 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O