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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Deporte. titre. condition d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Charroppin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution du titre de « deporte » a des personnes qui n'ont jamais connu les camps de concentration et d'extermination nazis. En effet, dans les annees qui ont suivi le retour des camps, 230 000 Francais ont ete victimes de la deportation dont 30 000 environ ont survecu. Dans le Jura, 560 deportes sur 1 231 sont revenus en 1945, dont 173 seulement sont encore en vie. Ce chiffre peut etre porte a 200 en comptant les rescapes adherant exclusivement a l'UNADIRF Cela signifie que, par le jeu naturel de l'age et les deces prematures consecutifs aux mauvais traitements subis en deportation, pres de 65 p 100 ont disparu. Ce pourcentage, vraisemblablement peu different, reporte au plan national, devrait donc donner un nombre de deportes survivants d'environ 10 500. Cependant, les deportes jurassiens sont surpris, et meme ulceres, du nombre de « deportes » reconnus comme tels en 1991, deja evalue en 1981 a 28 900. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir apporter des precisions sur les points suivants : 1o le nombre de deportes survivants a ce jour, politiques ou resistants, ayant reellement connu les camps de concentration et d'extermination en Allemagne ; 2o le nombre de personnes ayant beneficie de la loi Mondon, considerant les departements d'Alsace et de Moselle comme allemands et permettant aux ressortissants de ces regions de beneficier du titre de « deporte » meme s'ils n'ont subi que quelques jours de detention ; 3o le nombre de personnes ayant obtenu le titre de « deporte » par suite de leur evasion d'un convoi, la loi ou le decret ainsi que les raisons qui justifient une telle decision ; 4o s'il est exact que les prisonniers de guerre, internes au camp de Rawa-Ruska et consideres jusqu'a ce jour comme « internes resistants », vont pouvoir desormais beneficier du titre de « deportes », ainsi que les rescapes d'autres camps, particulierement severes, mais n'ayant rien de comparable aux camps de concentration. Il lui demande egalement de lui faire connaitre son opinion sur un certain laxisme qui semble donc presider a l'attribution du titre de « deporte » depuis la liberation des camps de concentration, puisque le nombre de « deportes » survivants a triple en quarante-six ans, et quelles mesures il envisage de prendre pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1-2-3) Le nombre de cartes attribuees aux deportes est de 74 729. Il est clair que ce chiffre ne peut coincider avec le nombre de deportes survivants qui, selon l'intervenant, serait de 30 000. En effet, cet ensemble de 74 629 cartes inclut a la fois celles delivrees aux personnes rentrees et celles attribuees a titre posthume a des personnes decedees en deportation, sur demande de leurs ayants cause. Par ailleurs, comme tous les dossiers sont instruits selon les memes procedures, il n'existe aucun moyen statistique de distinguer, entre les attributaires de la carte, telle ou telle categorie. En ce qui concerne la justification de la loi du 17 janvier 1986 conferant le titre de deporte aux evades des convois de deportation, il peut etre precise que les statuts de deporte resistant et de deporte politique, dont le champ d'application est defini respectivement par les articles L 272 et L 286 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, sont reserves aux personnes incarcerees ou internees par l'ennemi dans un camp de concentration ou dans certains camps ou prisons. L'article 19 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social a modifie les articles susvises afin d'etendre le benefice de ces statuts « aux personnes emmenees par l'ennemi dans un convoi de deportes, vers une prison ou un camp de concentration vise aux 1o, 2o et 3o desdits articles, puis, au cours de ce trajet, sont decedees ou se sont evadees ». Cet texte resulte d'un amendement au cours de la seance du 21 decembre 1985. Le Gouvernement de l'epoque s'est declare defavorable a cet amendement au motif que le « statut des deportes resistants ou politiques a ete etabli pour tenter de reparer les dommages physiques et moraux entraines par les conditions de detention imposees dans les camps de concentration. Les evades des trains de deportation ne sont pas, par definition, parvenus jusqu'au camp de concentration. Ils ont donc le titre d'interne politique ou resistant et non celui de deporte » (JO, Debats, Senat, p 4580). Cependant, le Gouvernement n'a pas invoque l'article 40 de la Constitution, applicable a toute initiative parlementaire creant ou aggravant une depense publique. Comme il n'est pas d'usage au Senat que la commision des finances oppose d'office ce texte, l'amendement a donc pu etre mis aux voix et a ete adopte en premiere lecture par la chambre haute. Il a ensuite ete vote sans observations par l'Assemblee nationale puis enterine en commission mixte paritaire. 4) La question de la situation des anciens prisonniers de guerre internes a Rawa-Ruska n'a pas echappe au secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Toutefois, il est a noter que la position sociale des interesses est regularisee - les plus jeunes ayant depasse soixante-dix ans et beneficiant de ce fait des dispositions sociales relatives au versement d'une retraite professionnelle - aussi il est apparu necessaire au niveau des choix budgetaires, d'accorder la priorite au reglement de la situation douloureuse des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage longue duree ages de plus de cinquante-sept ans et au reajustement des pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre.
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