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Rubrique :
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Voirie
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Tête d'analyse :
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Voirie rurale
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Analyse :
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Voies communales. caracteristiques techniques
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser les caracteristiques techniques auxquelles doivent repondre les voies communales. Il semble, en effet, que depuis l'instauration du code de la voirie routiere, les criteres definis aux articles 1er a 3 du decret no 64-262 du 14 mars 1964 ne soient plus applicables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A l'exception des alineas 1er a 3 de l'article 2 et 2 de l'article 3, abroges par le decret no 79-115 du 28 decembre 1979, les articles 1er a 3 du decret no 64-262 du 14 mars 1964 ont ete codifies a l'article R 141-2 du code de la voirie routiere. Il convient de noter que la determination des regles et normes applicables a la construction et a l'amenagement des voiries des collectivites locales ne se refere pas tant a la qualite du maitre d'ouvrage qu'a des exigences generales en matiere de circulation, de securite et de confort des usagers. En dehors des contraintes reglementaires, les communes et departements sont entierement libres et responsables de leurs choix techniques.
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